Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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Page 27
... nommer un comité pour le préparer et le présenter . 40. Aucun bill n'est présenté en blanc Bills pré- ou incomplet . sentés . com- 41. Aucun bill relatif au commerce , ou Bills con- au changement des lois sur le commerce , cernant le ne ...
... nommer un comité pour le préparer et le présenter . 40. Aucun bill n'est présenté en blanc Bills pré- ou incomplet . sentés . com- 41. Aucun bill relatif au commerce , ou Bills con- au changement des lois sur le commerce , cernant le ne ...
Page 55
... nommer le comité comme suit chaque Membre en nomme un , et ceux qui ont le plus de voix composent le comité avec l'auteur de la motion ; mais il est toujours entendu que nul Membre qui se déclare ou se prononce contre le principe ou la ...
... nommer le comité comme suit chaque Membre en nomme un , et ceux qui ont le plus de voix composent le comité avec l'auteur de la motion ; mais il est toujours entendu que nul Membre qui se déclare ou se prononce contre le principe ou la ...
Page 227
... nommer un sénateur comme Orateur du Sénat , et le révoquer et en nom mer un autre à sa place . 35. Jusqu'à ce que le parlement du Ca- Quorum nada en ordonne autrement , la présence du Sénat . d'au moins quinze sénateurs , y compris l ...
... nommer un sénateur comme Orateur du Sénat , et le révoquer et en nom mer un autre à sa place . 35. Jusqu'à ce que le parlement du Ca- Quorum nada en ordonne autrement , la présence du Sénat . d'au moins quinze sénateurs , y compris l ...
Page 239
... nommer , et en premier lieu , des officiers suivants , savoir le pro- cureur - général , le secrétaire et régistraire de la province , le trésorier de la province , le commissaire des terres de la Couronne , et le commissaire d ...
... nommer , et en premier lieu , des officiers suivants , savoir le pro- cureur - général , le secrétaire et régistraire de la province , le trésorier de la province , le commissaire des terres de la Couronne , et le commissaire d ...
Page 240
... conseil . Adminis- · 67. Le Gouverneur - Général en conseil tration en pourra , au besoin , nommer un adminis- l'absence , etc , du trateur 圈 " trateur qui remplira les fonctions de lieute- lieutenant - 240 CONSTITUTIONS PROVINCIALES .
... conseil . Adminis- · 67. Le Gouverneur - Général en conseil tration en pourra , au besoin , nommer un adminis- l'absence , etc , du trateur 圈 " trateur qui remplira les fonctions de lieute- lieutenant - 240 CONSTITUTIONS PROVINCIALES .
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick