Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... Nord , 1867 , " il est statué , que la présence d'au moins vingt Membres de la Chambre , y compris l'Orateur , est nécessaire pour constituer une réunion de la dite Chambre dans l'exercice de ses pouvoirs . ] pas quo- rum . 4. Lorsque l ...
... Nord , 1867 , " il est statué , que la présence d'au moins vingt Membres de la Chambre , y compris l'Orateur , est nécessaire pour constituer une réunion de la dite Chambre dans l'exercice de ses pouvoirs . ] pas quo- rum . 4. Lorsque l ...
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... Nord , 1867 , " soit pour la cons- truction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin à barrières , ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre , canal , écluse , digue ou glissoire , ou ...
... Nord , 1867 , " soit pour la cons- truction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin à barrières , ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre , canal , écluse , digue ou glissoire , ou ...
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... gift of the House of Commons , Supplies . and all bills for granting such aids and supplies ought to begin with the House , as it is the undoubted right of the House to Gouver- nique du Nord , 1867 , ) il est 60 PETITIONS - AID AND SUPPLY .
... gift of the House of Commons , Supplies . and all bills for granting such aids and supplies ought to begin with the House , as it is the undoubted right of the House to Gouver- nique du Nord , 1867 , ) il est 60 PETITIONS - AID AND SUPPLY .
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Canada. Parliament. House of Commons. Gouver- nique du Nord , 1867 , ) il est prescrit que la recom- Chambre ne pourra présenter ni passer un mandés vote , une résolution , une adresse ou un bill par le ayant pour but d'affecter aucune ...
Canada. Parliament. House of Commons. Gouver- nique du Nord , 1867 , ) il est prescrit que la recom- Chambre ne pourra présenter ni passer un mandés vote , une résolution , une adresse ou un bill par le ayant pour but d'affecter aucune ...
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... the British North America Act , are inserted immediately after it . They are so short that no Index to their provisions is requisite . L'ACTE DE L'AMERIQUE BRITANNIQUE DU NORD , 1867 . ANNO 212 INDEX TO THE B. N. A. ACT .
... the British North America Act , are inserted immediately after it . They are so short that no Index to their provisions is requisite . L'ACTE DE L'AMERIQUE BRITANNIQUE DU NORD , 1867 . ANNO 212 INDEX TO THE B. N. A. ACT .
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick