Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... des règles prescrites par l'Orateur et aussi du paiement de tous honoraires et frais ; et il ne peut agir ainsi comme agent parlementaire qu'avec l'as- sentiment liable to Parliament , or of any rules to be BILLS PRIVÉS - AGENTS . 51.
... des règles prescrites par l'Orateur et aussi du paiement de tous honoraires et frais ; et il ne peut agir ainsi comme agent parlementaire qu'avec l'as- sentiment liable to Parliament , or of any rules to be BILLS PRIVÉS - AGENTS . 51.
Page 57
... Paiement risé à payer , à même les fonds contingents , des aux témoins assignés à comparaître devant tout comité spécial de la Chambre , une somme raisonnable par jour , laquelle sera fixée par l'Orateur , pour le temps de leur ...
... Paiement risé à payer , à même les fonds contingents , des aux témoins assignés à comparaître devant tout comité spécial de la Chambre , une somme raisonnable par jour , laquelle sera fixée par l'Orateur , pour le temps de leur ...
Page 93
... Paiement des témoins , 81 Listes des comités doivent être affichées , 74 . Commerce . Comment les bills qui le concernent sont pré- sentés , règle 41 . Conférences avec le Sénat . Comment elles ont lieu , règle 99 . Contrats ou lettres ...
... Paiement des témoins , 81 Listes des comités doivent être affichées , 74 . Commerce . Comment les bills qui le concernent sont pré- sentés , règle 41 . Conférences avec le Sénat . Comment elles ont lieu , règle 99 . Contrats ou lettres ...
Page 94
... Paiement des , règle 58 . Huissiers . Voir Officiers et serviteurs , etc. Impression , Des bills privés , a lieu avant la seconde lecture , aux rais des intéressés , règle 58 - Des bills publics , a lien avant la seconde lecture , 93 ...
... Paiement des , règle 58 . Huissiers . Voir Officiers et serviteurs , etc. Impression , Des bills privés , a lieu avant la seconde lecture , aux rais des intéressés , règle 58 - Des bills publics , a lien avant la seconde lecture , 93 ...
Page 253
... paiement des officiers provinciaux ; 5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province , et des bois et forêts qui s'y trouvent ; 6. L'établissement , l'entretien et l'admi- nistration des prisons publiques ...
... paiement des officiers provinciaux ; 5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province , et des bois et forêts qui s'y trouvent ; 6. L'établissement , l'entretien et l'admi- nistration des prisons publiques ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick