Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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Canada. Parliament. House of Commons. ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA . I Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et subséquemment amendes . OTTAWA : IMPRIMÉS PAR MACLEAN , ROGER ET CIE ...
Canada. Parliament. House of Commons. ET RÈGLEMENTS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA . I Adoptés par la Chambre , dans la première Session du premier Parlement , et subséquemment amendes . OTTAWA : IMPRIMÉS PAR MACLEAN , ROGER ET CIE ...
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... Chambre contraires aux règles est contraire aux règles et aux privilèges parlemen- du Parlement , il en informe la Chambre taires , immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable au cas ...
... Chambre contraires aux règles est contraire aux règles et aux privilèges parlemen- du Parlement , il en informe la Chambre taires , immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable au cas ...
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... Chambre . 48. Il est du devoir du Greffier en Loi De voir du de cette Chambre de reviser tous les bills foi greffier en ... parlement , faire tion par le greffier publier des règle- Rules rela- in the Official " Canada Gazette , " BILLS ...
... Chambre . 48. Il est du devoir du Greffier en Loi De voir du de cette Chambre de reviser tous les bills foi greffier en ... parlement , faire tion par le greffier publier des règle- Rules rela- in the Official " Canada Gazette , " BILLS ...
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... Parlement du bills pri- Canada , d'après " l'Acte de l'Amérique Eri- vés . tannique du Nord , 1867 , " soit pour la cons- truction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin à barrières , ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la ...
... Parlement du bills pri- Canada , d'après " l'Acte de l'Amérique Eri- vés . tannique du Nord , 1867 , " soit pour la cons- truction d'un pont , d'un chemin de fer , d'un chemin à barrières , ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la ...
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... parlementaire dirigeant Agents des procédures devant la Chambre des mentaires Communes , est personnellement responsa- ble envers la Chambre et envers l'Orateur de l'observance des règles , ordres et usages du Parlement , et des règles ...
... parlementaire dirigeant Agents des procédures devant la Chambre des mentaires Communes , est personnellement responsa- ble envers la Chambre et envers l'Orateur de l'observance des règles , ordres et usages du Parlement , et des règles ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick