Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis prescrit par la règle précé- dente , et de la même manière , donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger , de l'étendue du privilège , de la ...
... personnes se propo- sant de faire cette pétition devront , en donnant l'avis prescrit par la règle précé- dente , et de la même manière , donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger , de l'étendue du privilège , de la ...
Page 45
... personnes dont les intérêts Adhésion des parties ou la propriété peuvent être compromis intéres- par un bill privé , doivent , lorsqu'elles en sées . sont requises , comparaître devant le co- mité permanent au sujet de leur adhésion ...
... personnes dont les intérêts Adhésion des parties ou la propriété peuvent être compromis intéres- par un bill privé , doivent , lorsqu'elles en sées . sont requises , comparaître devant le co- mité permanent au sujet de leur adhésion ...
Page 51
... personnes qui demandent la passation d'un bill , ou de leur agent , et toutes les dé- libérations sur ce bill , depuis la pétition jusqu'à sa passation . Cette inscription doit spécifier brièvement chaque procédure de la Chambre ou du ...
... personnes qui demandent la passation d'un bill , ou de leur agent , et toutes les dé- libérations sur ce bill , depuis la pétition jusqu'à sa passation . Cette inscription doit spécifier brièvement chaque procédure de la Chambre ou du ...
Page 59
... personnes au nom desquelles etc. il la présente , le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées . Les pétitions peuvent être écrites ou imprimées , à la condition toute- ois que la page qui contient les ...
... personnes au nom desquelles etc. il la présente , le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées . Les pétitions peuvent être écrites ou imprimées , à la condition toute- ois que la page qui contient les ...
Page 73
... personne ne peut avoir Accès àla accès à la bibliothèque , pendant les sessions que du- du parlement , si ce n'est ... personnes intro- Members borrow- ing books . Other the morning till three duites BIBLIOTHÈQUE . 73 VII.—BIBLIOTHÈQUE ...
... personne ne peut avoir Accès àla accès à la bibliothèque , pendant les sessions que du- du parlement , si ce n'est ... personnes intro- Members borrow- ing books . Other the morning till three duites BIBLIOTHÈQUE . 73 VII.—BIBLIOTHÈQUE ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick