Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... pouvoirs . ] pas quo- rum . 4. Lorsque l'Orateur ajourne la Chambre S'il n'y a faute de quorum , l'heure de l'ajournement et les noms des membres alors présents sont inscrits au procès - verbal . des étran- gers . 5. Tout étranger ...
... pouvoirs . ] pas quo- rum . 4. Lorsque l'Orateur ajourne la Chambre S'il n'y a faute de quorum , l'heure de l'ajournement et les noms des membres alors présents sont inscrits au procès - verbal . des étran- gers . 5. Tout étranger ...
Page 77
... et si deux membres sont élus pour le même collège électoral , ils doivent s'ab- senter jusqu'à ce que leurs pouvoirs soient vérifiés . Résolu , cas . Britery Offer of money to ber . Resolved , That CAS IMPRÉVUS - ORDRES PERMANENTS . 77.
... et si deux membres sont élus pour le même collège électoral , ils doivent s'ab- senter jusqu'à ce que leurs pouvoirs soient vérifiés . Résolu , cas . Britery Offer of money to ber . Resolved , That CAS IMPRÉVUS - ORDRES PERMANENTS . 77.
Page 219
... Pouvoirs fonctions qui , -par aucun acte du parle- au Gou- ment de la Grande - Bretagne , ou du parle- verneur- ment ... POUVOIR EXÉCUTIF . 219.
... Pouvoirs fonctions qui , -par aucun acte du parle- au Gou- ment de la Grande - Bretagne , ou du parle- verneur- ment ... POUVOIR EXÉCUTIF . 219.
Page 230
... pouvoirs et leurs devoirs , - le mode de procéder aux élections , —le temps que celles - ci peuvent durer , la ... POUVOIR LÉGISLATIF .
... pouvoirs et leurs devoirs , - le mode de procéder aux élections , —le temps que celles - ci peuvent durer , la ... POUVOIR LÉGISLATIF .
Page 231
... de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau - Bruns- wick ; et les officiers - rapporteurs , auxquels ces brefs seront adressés en vertu de la présente acciden- telles . présente section , auront les mêmes pouvoirs POUVOIR LÉGISLATIF . 231.
... de la Nouvelle - Ecosse et du Nouveau - Bruns- wick ; et les officiers - rapporteurs , auxquels ces brefs seront adressés en vertu de la présente acciden- telles . présente section , auront les mêmes pouvoirs POUVOIR LÉGISLATIF . 231.
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick