Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 6
... present , shall be inserted in the journal . 5. Any stranger admitted into ... present , Mr. Speaker or the Chairman ( as the case may be ) , shall forth- with put the ... acte impérial 30 Quorum 7 . 6 REGULATION OF THE HOUSE . Quorum. ...
... present , shall be inserted in the journal . 5. Any stranger admitted into ... present , Mr. Speaker or the Chairman ( as the case may be ) , shall forth- with put the ... acte impérial 30 Quorum 7 . 6 REGULATION OF THE HOUSE . Quorum. ...
Page 7
... acte impérial 30 Quorum . Victoria , chapitre 3 , " l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord , 1867 , " il est ... présents sont inscrits au procès - verbal . des étran- gers . 5. Tout étranger , admis dans quelque Conduite partie de la ...
... acte impérial 30 Quorum . Victoria , chapitre 3 , " l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord , 1867 , " il est ... présents sont inscrits au procès - verbal . des étran- gers . 5. Tout étranger , admis dans quelque Conduite partie de la ...
Page 217
... présent acte , à moins que le contraire n'y disposi- apparaisse explicitement ou implicitement , tions sub- prendront leur pleine vigueur dès que de l'acte . séquentes l'union sera effectuée , c'est - à - dire , le jour à compter duquel ...
... présent acte , à moins que le contraire n'y disposi- apparaisse explicitement ou implicitement , tions sub- prendront leur pleine vigueur dès que de l'acte . séquentes l'union sera effectuée , c'est - à - dire , le jour à compter duquel ...
Page 218
... présent Bruns- wick . Recense- ment dé- cennal . La Reine est inves- acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui , en vertu du présent acte , devra se faire en mil huit cent soixante et onze , et tous les dix ...
... présent Bruns- wick . Recense- ment dé- cennal . La Reine est inves- acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui , en vertu du présent acte , devra se faire en mil huit cent soixante et onze , et tous les dix ...
Page 222
... présent acte , également représentées dans le Sénat , comme suit : Ontario par vingt - quatre sénateurs ; Qué- bec par vingt - quatre sénateurs ; et les Pro- vinces Maritimes par vingt - quatre séna- teurs , douze desquels ...
... présent acte , également représentées dans le Sénat , comme suit : Ontario par vingt - quatre sénateurs ; Qué- bec par vingt - quatre sénateurs ; et les Pro- vinces Maritimes par vingt - quatre séna- teurs , douze desquels ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick