Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... règle ou l'autorité qui s'applique au point en question . L'Orateur débats . 9. L'Orateur ne prend part à aucun ne peut débat de la Chambre . Dans le cas d'éga- prendre lité de voix , M. l'Orateur donne sa voix part aux prépondérante ...
... règle ou l'autorité qui s'applique au point en question . L'Orateur débats . 9. L'Orateur ne prend part à aucun ne peut débat de la Chambre . Dans le cas d'éga- prendre lité de voix , M. l'Orateur donne sa voix part aux prépondérante ...
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... règle la question , mais sans débat . S'il n'y a pas appel , la décision de l'Orateur est définitive . 13. Nul Membre ne doit parler d'une Décorum manière irrévérente de Sa Majesté , ni d'au- pendant les débats . cun membre de la ...
... règle la question , mais sans débat . S'il n'y a pas appel , la décision de l'Orateur est définitive . 13. Nul Membre ne doit parler d'une Décorum manière irrévérente de Sa Majesté , ni d'au- pendant les débats . cun membre de la ...
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... suivant , immédiate- ment après les items auxquels la Chambre a , par une règle ou un ordre , accordé spé- cialement la priorité . Motion to read the Orders . Questions to Minis- . 28 . AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 21 nement. ...
... suivant , immédiate- ment après les items auxquels la Chambre a , par une règle ou un ordre , accordé spé- cialement la priorité . Motion to read the Orders . Questions to Minis- . 28 . AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 21 nement. ...
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... comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique pas aux bills après leur présentation , ni aux bills privés , Motions without notice . Motions how made . Motions with- AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 23.
... comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique pas aux bills après leur présentation , ni aux bills privés , Motions without notice . Motions how made . Motions with- AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 23.
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... règles est contraire aux règles et aux privilèges parlemen- du Parlement , il en informe la Chambre taires , immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable au cas . Priviléges 38. Chaque fois qu ...
... règles est contraire aux règles et aux privilèges parlemen- du Parlement , il en informe la Chambre taires , immédiatement , avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable au cas . Priviléges 38. Chaque fois qu ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick