Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... rapport , pour être renvoyés à un comité général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de ...
... rapport , pour être renvoyés à un comité général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de ...
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... rapport . rapport il est fait Duty of Law Clerk . with . After report the AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 29.
... rapport . rapport il est fait Duty of Law Clerk . with . After report the AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 29.
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... six weeks of each session . 50. The Clerk of the House shall , during tion by the each recess of parliament , publish weekly Clerk , of rapport fait , le bill peut être discuté et amendé in 30 PRIVATE BILLS . Duty of ...
... six weeks of each session . 50. The Clerk of the House shall , during tion by the each recess of parliament , publish weekly Clerk , of rapport fait , le bill peut être discuté et amendé in 30 PRIVATE BILLS . Duty of ...
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Canada. Parliament. House of Commons. rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d'un bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt ...
Canada. Parliament. House of Commons. rapport fait , le bill peut être discuté et amendé avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d'un bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt ...
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... rapport par le Comité ) sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre Comité Permanent . règles . 55. Nulle ...
... rapport par le Comité ) sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre Comité Permanent . règles . 55. Nulle ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick