Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... relatives à ces détails , et une note devra être annexée au bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle ...
... relatives à ces détails , et une note devra être annexée au bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle ...
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... relatives à des bills privés , ne sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés , ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou ...
... relatives à des bills privés , ne sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés , ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou ...
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... upon , 39-48 To be printed before Second Reading , 93 . See also , Private Bills . Bribery Practices . Standing Orders relative to , Pages 76-78 . 6 Business Business of the House . Ordinary daily routine , Rule INDEX. ...
... upon , 39-48 To be printed before Second Reading , 93 . See also , Private Bills . Bribery Practices . Standing Orders relative to , Pages 76-78 . 6 Business Business of the House . Ordinary daily routine , Rule INDEX. ...
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... relative thereto to be pub- lished , Rule 50 - Forms to be observed in intended applications for Private Bills , 51 , 52 - Committee on Standing Orders to report thereon , without special reference , 53 - If Bills contain provisions not ...
... relative thereto to be pub- lished , Rule 50 - Forms to be observed in intended applications for Private Bills , 51 , 52 - Committee on Standing Orders to report thereon , without special reference , 53 - If Bills contain provisions not ...
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... relatives doivent être publiées , règle 50 - Ce qu'il y a à observer dans les demandes pour bills privés , 51 , 52 - Le comité des ordres permanents en fait rapport sans renvoi spécial , 53 - Si ces bills contiennent des dispositions ...
... relatives doivent être publiées , règle 50 - Ce qu'il y a à observer dans les demandes pour bills privés , 51 , 52 - Le comité des ordres permanents en fait rapport sans renvoi spécial , 53 - Si ces bills contiennent des dispositions ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick