Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... revenu public ou de toute taxe ou impôt , à aucun objet qui n'aura pas été d'abord recommandé par un message du Gouver- neur - Général pendant la session où ce vote , cette adresse , résolution ou bill est proposé ] Comités 87. A l ...
... revenu public ou de toute taxe ou impôt , à aucun objet qui n'aura pas été d'abord recommandé par un message du Gouver- neur - Général pendant la session où ce vote , cette adresse , résolution ou bill est proposé ] Comités 87. A l ...
Page 225
... revenu au nombre fixe de vingt - quatre sénateurs . 28. Le nombre des sénateurs ne devra Maximum en aucun temps excéder soixante et dix- du nombre huit . de séna- teurs . nommés 29. Sujet aux dispositions du présent Sénateurs acte , le ...
... revenu au nombre fixe de vingt - quatre sénateurs . 28. Le nombre des sénateurs ne devra Maximum en aucun temps excéder soixante et dix- du nombre huit . de séna- teurs . nommés 29. Sujet aux dispositions du présent Sénateurs acte , le ...
Page 235
... revenu public , ou la création de taxes ou des im- d'impôts , devra originer dans la Chambre pôts . des Communes . 2 tion des 54. Il ne sera pas loisible à la Chambre Recom- des Communes d'adopter aucune résolution , manda- adresse ou ...
... revenu public , ou la création de taxes ou des im- d'impôts , devra originer dans la Chambre pôts . des Communes . 2 tion des 54. Il ne sera pas loisible à la Chambre Recom- des Communes d'adopter aucune résolution , manda- adresse ou ...
Page 252
... 2. La taxation directe dans les limites de la province , dans le but de pré- lever un revenu pour des objets provinciaux ; ; 3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de 3 . 252 DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS . Sujets ...
... 2. La taxation directe dans les limites de la province , dans le but de pré- lever un revenu pour des objets provinciaux ; ; 3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de 3 . 252 DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS . Sujets ...
Page 253
... revenu pour des objets provinciaux , locaux ou municipaux ; 10. Les travaux et entreprises d'une nature locale , autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes : ( a . ) Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments , chemins ...
... revenu pour des objets provinciaux , locaux ou municipaux ; 10. Les travaux et entreprises d'une nature locale , autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes : ( a . ) Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments , chemins ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick