Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... sera mis sous la garde du Sergent - d'Armes , ―et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre gers tenus 6. Si un Membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se trouvent dans la Chambre , de ...
... sera mis sous la garde du Sergent - d'Armes , ―et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre gers tenus 6. Si un Membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se trouvent dans la Chambre , de ...
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... sera annulé . ressé ne peut vo- ter . dans la 17. Lorsque l'Orateur met une question Décorum aux voix , aucun membre ne doit sortir , Chambre . traverser la Chambre , ni faire de bruit , ni rien qui puisse troubler l'ordre ; et lors- qu ...
... sera annulé . ressé ne peut vo- ter . dans la 17. Lorsque l'Orateur met une question Décorum aux voix , aucun membre ne doit sortir , Chambre . traverser la Chambre , ni faire de bruit , ni rien qui puisse troubler l'ordre ; et lors- qu ...
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... sera donné deux jours d'avis Avis . d'une motion à l'effet d'obtenir permis- sion de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la nomination d'un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique ...
... sera donné deux jours d'avis Avis . d'une motion à l'effet d'obtenir permis- sion de présenter un bill , une résolution ou une adresse , pour la nomination d'un comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique ...
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... sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre Comité Permanent . règles . 55. Nulle motion pour suspendre les ...
... sera d'abord pris en considération , et il en sera fait rapport par le comité de la même manière , après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre Comité Permanent . règles . 55. Nulle motion pour suspendre les ...
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... sera tenue de leur tra- déposer entre les mains du Greffier de la duction et Chambre , huit jours avant la réunion de la sion . Chambre , un exemplaire de ce bill en Honorai anglais ou en français , avec une somme res et suffisante pour ...
... sera tenue de leur tra- déposer entre les mains du Greffier de la duction et Chambre , huit jours avant la réunion de la sion . Chambre , un exemplaire de ce bill en Honorai anglais ou en français , avec une somme res et suffisante pour ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick