Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... seront continués , dans chaque cas , pendant une période d'au moins deux mois , durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition , et des exemplaires des journaux ...
... seront continués , dans chaque cas , pendant une période d'au moins deux mois , durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition , et des exemplaires des journaux ...
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... seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses . Réso- lution du 20 avril 1883. ] Bills pour 52 Avant d'adresser à la ...
... seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses . Réso- lution du 20 avril 1883. ] Bills pour 52 Avant d'adresser à la ...
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... deux ou plus de deux de ces comités . 70. Il sera tenu un livre appelé " le Re- Begistre gistre des Bills Privés , " et dans ce livre des bills 4 seront privés . thereon , from the petition to the passing of the BILLS PRIVÉS . 49.
... deux ou plus de deux de ces comités . 70. Il sera tenu un livre appelé " le Re- Begistre gistre des Bills Privés , " et dans ce livre des bills 4 seront privés . thereon , from the petition to the passing of the BILLS PRIVÉS . 49.
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... sanction and authority of the Speaker . Agents 7. Any agent who shall wilfully act violating in violation of the rules and practice of Parliament , Rules . seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce 50 PRIVATE BILLS - AGENTS .
... sanction and authority of the Speaker . Agents 7. Any agent who shall wilfully act violating in violation of the rules and practice of Parliament , Rules . seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce 50 PRIVATE BILLS - AGENTS .
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Canada. Parliament. House of Commons. seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par le Greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui demandent la passation d'un bill , ou de leur ...
Canada. Parliament. House of Commons. seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par le Greffier de la Chambre , le nom , la qualité et le domicile des personnes qui demandent la passation d'un bill , ou de leur ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick