Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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Page 37
... sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs ...
... sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle , devront être remodelés et réimprimés par les promoteurs avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs ...
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... sujet de leur adhésion , ou envoyer par écrit cette adhésion dont le comité peut exiger la preuve . Et dans tous les cas , le comité auquel est renvoyé un bill pour constituer une compagnie en corporation , peut exiger la preuve que les ...
... sujet de leur adhésion , ou envoyer par écrit cette adhésion dont le comité peut exiger la preuve . Et dans tous les cas , le comité auquel est renvoyé un bill pour constituer une compagnie en corporation , peut exiger la preuve que les ...
Page 49
... sujet par deux ou plus de deux de ces comités . 70. Il sera tenu un livre appelé " le Re- Begistre gistre des Bills Privés , " et dans ce livre des bills 4 seront privés . thereon , from the petition to the passing of the BILLS PRIVÉS . 49.
... sujet par deux ou plus de deux de ces comités . 70. Il sera tenu un livre appelé " le Re- Begistre gistre des Bills Privés , " et dans ce livre des bills 4 seront privés . thereon , from the petition to the passing of the BILLS PRIVÉS . 49.
Page 59
... sujet peut sans délai être soumise à la discussion . Aides et Subsides . [ Par la 54me section de l'acte impérial , Les subsi-- 30 Vic . , c . 3 ( l'Acte de l'Amérique Britan- des doi- VeL t être mended by the Act , 1867 , " it is nique ...
... sujet peut sans délai être soumise à la discussion . Aides et Subsides . [ Par la 54me section de l'acte impérial , Les subsi-- 30 Vic . , c . 3 ( l'Acte de l'Amérique Britan- des doi- VeL t être mended by the Act , 1867 , " it is nique ...
Page 63
... sujet , sous forme d'aide ou de subsides à Sa Majesté , ou pour des fins générales ou spéciales , au moyen de taxes , péages , cotisations , ou autrement . Journal . 91. Une copie du Journal de cette Cham- Le journal bre , certifiée par ...
... sujet , sous forme d'aide ou de subsides à Sa Majesté , ou pour des fins générales ou spéciales , au moyen de taxes , péages , cotisations , ou autrement . Journal . 91. Une copie du Journal de cette Cham- Le journal bre , certifiée par ...
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amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick