rénissimes Majestés, de part et d'autre, étaient rencontrés faisant route sur les côtes ou en pleine mer, par quelques vaisseaux de guerre de Leurs Sérénissimes Majestés, ou par quelques vaisseaux armés par des particuliers, lesdits vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers, pour éviter tout désordre, demeureront hors de la portée du canon, et pourront envoyer leurs chaloupes au bord du vaisseau marchand qu'ils auront rencontré, et y entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes, à qui seront montrées, par le maître ou capitaine de ce vaisseau ou bâtiment, les lettres de mer qui contiennent la preuve de la propriété du vaisseau, et conçues dans la forme insérée au présent traité; et il sera libre au vaisseau qui les aura montrées, de poursuivre sa route sans qu'il soit permis de le molester et le visiter en façon quelconque, ou de lui donner la chasse, ou de l'obliger à se détourner du lieu de sa destination.

V.

Page 97.

Extrait du traité de navigation et de commerce, entre la France et les Provinces-Unies des Pays-Bas, signé le 11 avril 1713, à Utrecht.

ART. 17.

Tous les sujets et habitants de France et des ProvincesUnies, pourront, en toute sûreté et liberté, naviguer avec leurs vaisseaux, et trafiquer avec leurs marchandises, sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles, de leurs ports, royaumes et provinces, et aussi des ports et royaumes des autres États ou princes, vers les places de ceux qui sont déjà ennemis déclarés, tant de la France que des ProvincesUnies, ou de l'un des deux, ou qui pourraient le devenir. Comme aussi les mêmes sujets et habitants pourront, avec la même sûreté et liberté, naviguer avec leurs vaisseaux, et trafiquer avec leurs marchandises, sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles, des lieux, ports et rades de ceux qui sont ennemis de l'une et de l'autre desdites parties, ou de l'une des deux en particulier, sans contradiction ou détourbier de qui que ce soit, non-seulement à droiture desdites

places ennemies vers un lieu neutre, mais aussi d'une place ennemie à l'autre, soit qu'elles se trouvent situées sous la juridiction d'un même souverain, soit qu'elles le soient sous des divers.

ART. 18.

Ce transport et ce trafic s'étendront à toute sorte de marchandises, à l'exception de celles de contrebande.

ART. 19.

En ce genre de marchandises de contrebande, s'entend seulement être compris toutes sortes d'armes à feu, et autres as – sortiments d'icelles, comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèches, casques, cuirasses, hallebardes, salpêtre, balles, piques, épées, morions, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolet, baudriers, et autres assortiments servant à l'usage de la guerre.

ART. 20.

Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande, les froments, blé et autres graines, légumes, huiles, vins, sel, ni généralement tout ce qui appartient à la nourriture et sustentation de la vie, mais demeureront libres comme les autres marchandises et denrées non comprises en l'article précédent, et en sera le transport permis même aux lieux ennemis desdits seigneurs États; sauf aux villes et places assiégées, bloquées ou investies.

ART. 24.

Que s'ils étaient dans les rades, ou étaient rencontrés en pleine mer par quelque navire desdits seigneurs États, ou d'armateurs particuliers leurs sujets, lesdits navires des Provinces-Unies, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas plus près des Français que de la portée du canon, et pourront envoyer leur petite barque ou chaloupe au bord des navires ou barques françaises, et faire entrer dedans deux ou trois hommes seulement, à qui seront montrés les passe-ports et ettres de mer, par le maître ou patron des navires français, en la manière ci-dessus spécifiée, selon le formulaire desdites lettres de mer, qui sera inséré à la fin de ce traité, par lesquels passe-ports et lettres de mer il puisse apparoir non-seulement

de sa charge, mais aussi du lieu, de la demeure et résidence tant du maître et patron que du navire même, afin que, par ces deux moyens, on puisse connaître s'ils portent des marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment tant de la qualité du navire que de son maître et patron; auxquels passe-ports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance : et afin que l'on en connaisse mieux la validité, et qu'elles ne puissent, en aucune manière, être falsifiées et contrefaites, seront donnés certaines marques et contre-seing de Sadite Majesté, et desdits seigneurs États Généraux.

VI1.
Page 99.

Extrait du registre des résolutions de LL. HH. PP. les seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies, sur le Mémoire remis par M. Yorck, dans une conférence où ce ministre a été appelé par LL. HH. PP.

Vendredi, le 22 décembre 1758.

M. Yorck, ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de la Grande-Bretagne, ayant demandé d'entrer en conférence avec MM. les députés de Leurs Hautes Puissances, pour les affaires. étrangères, leur a remis le pro memoria ci-dessous inséré.

« Dans la conférence que j'ai obtenue de Leurs Hautes Puissances le 7 de ce mois, j'ai eu l'honneur d'annoncer que le Roi mon maître m'avait autorisé et instruit par ses ordres, d'entrer en négociation avec telles personnes que Leurs Hautes Puissances jugeraient à propos de nommer pour cet effet; mais que, l'affaire exigeant du détail, il ne serait pas possible d'en venir à bout sans quelque éclaircissement ultérieur. C'est avec bien du plaisir que je vois ouvrir nos conférences aujourd'hui sur ce sujet important, et je me flatte que si Leurs Hautes Puissances sont animées du même désir qu'est Sa Majesté pour une réconciliation parfaite, nous la verrons bientôt arriver.

<< Leurs Hautes Puissances, par deux résolutions des 12 et 25 septembre de cette année, qu'elles m'ont fait remettre le

Par une erreur typographique, le renvoi de cette pièce a été indiqué : page 77 de ce volume, au lieu de Notes et Documents.

lendemain, ont jugé nécessaire de faire quelques difficultés sur l'admission de la déclaration que j'ai eu l'honneur de leur faire au nom du Roi contre le commerce que leurs sujets font aux colonies françaises en Amérique, et pour le compte des Français de ces mêmes colonies. Sa Majesté en ayant été instruite, m'a ordonné de déclarer qu'elle ne saurait se départir de sa déclaration précédente. Elle ne croit pas cette prétention fondée dans les traités qui existent entre Sa Majesté et la république; et si même les personnes intéressées dans ce commerce en pouvaient assez tordre le sens pour éblouir leurs partisans et former là-dessus un grief contre l'Angleterre, le Roi est persuadé que Leurs Hautes Puissances verront avec plaisir que Sa Majesté éloigne la discussion de ce traité, qui se trouve lié avec tant d'autres qui intéressent également ce royaume, et qu'elle s'attache uniquement à rendre tous les services et faire toutes les grâces aux sujets de ses anciens alliés, qui ne préjudicient pas notoirement au bien-être et au salut de son peuple. C'est sous ce point de vue que Sa Majesté regarde le commerce direct ou indirect avec les colonies françaises en Amérique. Sa Majesté étant en guerre avec le Roi Très-Chrétien, ne saurait espérer d'en sortir avec sûreté, ni obtenir une paix prompte et stable, l'unique but de Sa Majesté, si les puissances. qui se sont déclarées neutres dans cette guerre, au lieu de se contenter de faire leur propre commerce avec sûreté, s'arrogent le droit de faire en même temps celui de ses ennemis, qu'il n'est pas permis de faire en temps de paix. L'injustice d'un tel procédé est trop claire pour avoir besoin qu'on en dise davantage, et on ose en appeler à la conduite même de Leurs Hautes Puissances en pareil cas; jamais elles ne l'ont permis, et le salus populi s'est toujours déclaré contre, dans tous les pays qui se sont trouvés dans des circonstances semblables.

«Sa Majesté voit fleurir et verrait accroître avec plaisir le commerce de ses voisins, d'abord que cette première loi ne s'y oppose pas, et elle ne peut jamais se persuader que ses anciens alliés soient les premiers à vouloir, pour les profits passagers de quelques particuliers, que l'Angleterre soit lésée si essentiellement. Envisagé sous ce point de vue, je ne saurais douter que Leurs Hautes Puissances ne donnent au Roi la satisfaction d'apprendre qu'elles y renoncent de bonne foi pour leurs sujets, et que cette pierre d'achoppement ne soit ôtée pour toujours. En constatant ce point, Sa Majesté m'ordonne de comprendre le chargement d'un vaisseau à un autre, com

munément appelé overshoppen, qui se fait d'un vaisseau français à un vaisseau hollandais, quand le premier, n'osant continuer sa route, cherche à se sauver sous pavillon neutre, afin d'éviter la rencontre des vaisseaux du Roi en mer. Leurs Hautes Puissances, en reconnaissant la justice de ma première demande, ne sauraient me refuser la seconde, puisque ce scrait déclarer qu'on traite de bonne foi, tandis qu'en même temps on laisserait une porte plus dangereuse ouverte pour la fraude, laquelle l'équité de Leurs Hautes Puissances désapprouvera en toute occasion, s'il s'agit maintenant de fermer la porte à toute dispute ultérieure, et de faire renaître entre les deux nations la bonne harmonie et le bon voisinage.

« Le dernier point de mes instructions, qui regarde les demandes amicales que Sa Majesté fait à Leurs Hautes Puissances, exige un peu plus de détails que je ne suis à même d'en fournir; mais je dois pourtant le déclarer, en me réservant de m'expliquer plus précisément ensuite. Le Roi mon maitre, depuis le commencement de la guerre, a vu passer, non sans peine, devant ses ports, mais sans les molester, un grand nombre de vaisseaux hollandais chargés de tous les matériaux pour charger, construire et réparer les flottes de ses ennemis. Sa Majesté demande que certaines munitions navales soient comprises dans la classe des contrebandes; mais elle s'entendra avec Leurs Hautes Puissances, pour que le commerce innocent de leurs sujets (s'il m'est permis de me servir de ce terme) au nord de l'Europe, ne soit pas enveloppé dans cet article. Leurs Hautes Puissances, qui sont elles-mêmes une puissance maritime, et qui savent en disputer et en défendre les prérogatives, ne pourront jamais contester que, dans la présente guerre contre la France, il ne soit de l'intérêt et du devoir du Roi d'empêcher que la marine de son ennemi ne devienne trop formidable, et de faire son possible pour l'affaiblir. Pourra-t-on disputer que les munitions navales ne soient aussi nuisibles que les boulets, les bombes et la poudre à canon?

« Voilà jusqu'où portent mes instructions par rapport à la satisfaction que le Roi se croirait en droit d'exiger de l'amitié et de la justice de la république, quand même il n'y aurait pas d'autres fondements sur lesquels il pût bâtir ses prétentions; mais j'ai déjà déclaré que le désir pur de Sa Majesté de lier sa sûreté avec le commerce de Leurs Hautes Puissances, m'empêche de m'étendre là-dessus.