quelconques. Les marchandises dénommées ci-après ne seront pas comprises parmi la contrebande ou choses prohibécs; savoir toute sorte de draps, et toutes autres étoffes de laine, lin, soie, coton, ou d'autres matières quelconques; toute sorte de vêtements avec les étoffes dont on a coutume de les faire ; l'or et l'argent monnayé ou non, l'étain, le fer, laiton, cuivre, airain, charbon; de même que le froment et l'orge, et toute autre sorte de blés et légumes; tabac et toute sorte d'épiceries; la viande salée et fumée, poisson salé, fromage, beurre, bière, huiles, vins, sucre, et toute espèce de sel, et en général toutes provisions servant pour la nourriture de l'homme et pour le soutien de la vie; de plus, toute sorte de coton, de chanvre, lin, goudron, poix, cordes, câbles, voiles, toiles à voiles, ancres, parties d'ancres, mâts, planches, madriers, bois de toute espèce; et toutes autres choses propres à la construction et réparation des vaisseaux, et autres matières quelconques qui n'ont pas la forme d'un instrument préparé pour la guerre par terre comme par mer, ne seront pas considérées comme contrebande, et encore moins celles qui sont déjà préparées pour quelque autre usage. Toutes les choses dénommées ci-dessus doivent être comprises parmi les marchandises libres, de même que toutes les autres marchandises et effets qui ne sont pas compris et particulièrement nommés dans l'énumération des marchandises de contrebande, de manière qu'elles pourront être transportées et conduites de la manière la plus libre, par les sujets des deux parties contractantes, dans des places ennemies, à l'exception néanmoins de celles qui se trouveraient actuellement assiégées ou investies.

ART. 27.

Visitation par des vaisseaux de guerre.

Lorsqu'un bâtiment appartenant auxdits sujets, peuples et habitants de l'une des deux parties contractantes, sera rencontré naviguant le long des côtes ou en pleine mer par un vaisseau de guerre de l'autre ou par un armateur, ledit vaisseau de guerre ou armateur, afin d'éviter tout désordre, se tiendra hors de la portée du canon, et pourra envoyer sa chaloupe à bord du bâtiment marchand, et y faire entrer deux ou trois hommes, auxquels le maître ou commandant du bâtiment montrera son passe-port, lequel devra être conforme à la formule annexée au présent traité, et constatera la propriété du

bâtiment; et après que ledit bâtiment aura exhibé un pareil passe-port, il lui sera libre de continuer son voyage; et ne sera permis de le molester ni de chercher en aucune manière à lui donner la chasse, ou de le forcer de quitter la course qu'il s'était proposée.

X.

Page 102.

Déclaration de S. M. l'impératrice de toutes les Russies aux cours de Londres, Versailles et Madrid, présentée dans le mois de mars 17801.

L'impératrice de toutes les Russies a si bien manifesté les sentiments de justice, d'équité et de modération qui l'animent, et a donné des preuves si évidentes, pendant le cours de la guerre qu'elle avait à soutenir contre la Porte Ottomane, des égards qu'elle a pour les droits de la neutralité et de la liberté du commerce général, qu'elle peut s'en rapporter au témoignage de toute l'Europe. Cette conduite, ainsi que les principes d'impartialité qu'elle a déployés pendant la guerre actuelle, ont dû lui inspirer la juste confiance que ses sujets jouiraient paisiblement des fruits de leur industrie et des avantages appartenant à toute nation neutre. L'expérience a cependant prouvé le contraire : ni ces considérations-là, ni les égards dus à ce que prescrit le droit des gens universel, n'ont pu empêcher que les sujets de Sa Majesté impériale n'aient été souvent molestés dans leur navigation et arrêtés dans leurs opérations par celles des puissances belligérantes. Ces entraves mises à la liberté du commerce général et de celui de la Russie en particulier, sont de nature à exciter l'attention des souverains et de toutes les nations neutres. L'Impératrice voit résulter pour elle l'obligation de l'en affranchir par tous les moyens compatibles avec sa dignité et avec le bien-être de ses sujets; mais avant d'en venir à l'effet, et dans l'intention sincère de prévenir de nouvelles atteintes, elle a cru être de sa justice d'exposer aux yeux de l'Europe les principes qu'elle va suivre et qui sont

Recueil des traités, par MARTENS, t. II, p. 74.

propres à lever tout malentendu, et ce qui pourrait y donner lieu. Elle le fait avec d'autant plus de confiance, qu'elle trouve consignés ces principes dans le droit primitif des peuples que toute nation est fondée à réclamer, et que les puissances belligérantes ne sauraient les invalider sans violer les lois de la neutralité et sans violer les maximes qu'elles ont adoptées, nommément dans différents traités et engagements publics. Ils se réduisent aux points qui suivent :

1° Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre ;

2° Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande;

3° Que l'Impératrice se tient, quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles 10 et 11 de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre;

4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y a, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer; 5° Que ces principes servent de règles dans les procédures et les jugements sur la légalité des prises.

Sa Majesté Impériale, en les manifestant, ne balance pas à déclarer que, pour les maintenir, et afin de protéger l'honneur de son pavillon, la sûreté du commerce et de la navigation de ses sujets, contre qui que ce soit, elle fait appareiller une partie considérable de ses forces maritimes. Cette mesure n'influera cependant d'aucune manière sur la stricte et rigoureuse neutralité qu'elle a saintement observée, et qu'elle observera tant qu'elle ne sera provoquée et forcée de sortir des bornes de modération et d'impartialité parfaite. Ce n'est que dans cette extrémité que sa flotte aura ordre de se porter partout où l'honneur, l'intérêt et le besoin l'appelleront.

En donnant cette assurance formelle, avec la franchise propre à son caractère, l'Impératrice ne peut que se promettre que les puissances belligérantes, pénétrées des sentiments de justice et d'équité dont elle est animée, contribueront à l'accomplissement de ses vues salutaires, qui tendent si manifestement à l'utilité de toutes les nations et à l'avantage même de celles en guerre; qu'en conséquence elles muniront leurs amirautés et officiers commandants, d'instructions analogues et

conformes aux principes ci-dessus énoncés, puisés dans le code primitif des peuples et adoptés si souvent dans leurs conventions.

XI.

Page 103.

Extrait du registre des résolutions de LL. HH. PP. les États Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, du lundi 24 avril 1780; en réponse au Mémoire de la Russie, présenté le 3 avril.

Ayant été délibéré par résomption sur le Mémoire que le prince de Gallitzin, envoyé extraordinaire de S. M. l'impératrice de toutes les Russies, a présenté à l'assemblée le 3 du courant, accompagné d'une déclaration faite par Sadite Majesté Impériale aux cours d'Angleterre, de France et d'Espagne, au sujet de la liberté du commerce et de la navigation de ses sujets, et par lequel Mémoire ce ministre fait connaître à Leurs Hautes Puissances les dispositions de sa souveraine à protéger, de concert avec les puissances neutres, le commerce et la navigation de leurs sujets respectifs, le tout mentionné plus au long dans les actes du 3 susdit, il a été trouvé bon et arrêté qu'il sera répondu à M. le prince de Gallitzin sur sondit Mémoire, que Leurs Hautes Puissances ont reçu avec beaucoup de satisfaction la communication qu'il a plu à Sa Majesté Impériale de leur faire donner de ses vues, et de la déclaration qu'elle a fait faire aux cours de Londres, de Versailles et de Madrid; que Leurs Hautes Puissances envisagent cette communication comme une preuve éclatante des bonnes dispositions de Sa Majesté Impériale pour la république, et qu'elles se font un honneur et un devoir d'y répondre cordialement et avec sincérité; que Leurs Hautes Puissances louent et considèrent comme un nouvel effet de la magnanimité et de la justice reconnues de Sa Majesté Impériale, aussi bien le but qu'elle s'est proposé que les moyens qu'elle a conçus pour maintenir, pendant la guerre présente, la plus exacte neutralité et pour assurer non-seulement l'honneur du pavillon russe et la liberté du commerce et de la navigation de ses sujets, et ne pas permettre qu'aucune des puis

sances qui sont en guerre y porte la moindre atteinte, mais aussi pour veiller pour les libertés et le repos de l'Europe, et établir et fixer sur les fondements les plus solides de l'équité et du droit des gens et des traités qui subsistent, un système équitable pour la navigation et le commerce des puissances neutres.

Que Leurs Hautes Puissances désirant entretenir ainsi que Sa Majesté Impériale unc exacte neutralité durant la guerre présente, n'ont que trop expérimenté les dommages que souffrent la navigation et le commerce des puissances neutres, par les idées vagues et arbitraires que se font les puissances belligérantes du droit des neutres, selon qu'elles y sont portées par leur intérêt particulier et les opérations de la guerre ; et que c'est pour cette raison que Leurs Hautes Puissances jugent, ainsi que Sa Majesté Impériale, qu'il est de la première nécessité que ce droit soit établi sur des fondements solides, et maintenu de concert par les puissances maritimes neutres; que relativement à la détermination de ce droit, Leurs Hautes Puissances se conformant entièrement aux cinq points contenus dans la déclaration faite par Sa Majesté Impériale aux cours de Versailles, de Madrid et de Londres, et communiquée de sa part à Leurs Hautes Puissances, le 3 avril, par M. le prince de Gallitzin, sont, à l'exemple de Sa Majesté Impériale, toutes prêtes à faire une déclaration semblable aux puissances belligérantes : Leurs Hautes Puissances étant aussi très-disposées à entrer avec cette princesse, et les autres puissances maritimes neutres, en conférence sur les mesures par lesquelles, en observant une neutralité exacte entre les puissances qui sont en guerre, la liberté de la navigation du commerce puisse être maintenue à forces réunies, de la manière la plus efficace, tant pour l'avenir que pour le présent.

Et sera remis extrait de la présente résolution de Leurs Hautes Puissances par l'agent Van-der-Burch de Spieringshoeck, à M. le prince de Gallitzin, envoyé extraordinaire de S. M. l'impératrice de toutes les Russies, lequel sera prié d'en faire part à Sa Majesté Impériale, et de lui présenter cette réponse sous l'aspect le plus favorable, l'accompagnant de ses bons offices.