profit de l'ouvrier du commerce et de l'industrie qu'au profit de l'ouvrier de l'agriculture?

Voyons ce que vaut cet argument. Et d'abord, sur quoi vous fondez-vous pour imposer le pourcentage de 2 p. 100 aux ouvriers du commerce et de l'industrie, et une retenue fixe de 2 centimes et demi par jour aux ouvriers agricoles?

Est-ce sur la différence des salaires? M. le lieutenant-colonel Rousset. Tout est proportionnel.

M. Henri Michel (Bouches-du-Rhône). Vous voyez que je vais au-devant de l'objection, mon cher collègue. C'est en effet ce que dit l'honorable M. Guieysse dans son rapport si complet, je suis heureux de lui rendre cet hommage, mais en mème temps - c'est un regret et non un reproche que j'exprime, car c'était peut-être inévitable dans un sujet aussi complexe si insuffisant.

Mais alors, pourquoi cette anomalie qui n'a pas pu ne pas frapper la commission et qui frappera certainement la Chambre? Le salaire moyen des femmes dans le commerce et l'industrie est-il supérieur au salaire moyen des ouvriers agricoles? Qui oserait le soutenir? Et ici encore je ne fais pas allusion à ces salaires dérisoires, incompressibles, à ces salaires de famine, dont parlaient naguère avec une éloquence si poi

gnante MM. Mirman et Charles Benoist.

Comment traitez-vous cependant ces ouvrières? Vous leur imposez le pourcentage de 2 p. 100 et vous leur accordez la majoration de la pension de retraite jusqu'à concurrence de 360 fr. Le taux de la pension de retraite est donc, dans votre pensée, lié non au salaire, mais au prélèvement que vous opérez sur ce salaire en vue de la retraite. Mais ce prélèvement n'est-il pas précisément le résultat de l'arbitraire le plus pur? 2 p. 10), d'un côté, 2 centimes et demi par jour, de l'autre.

Et cependant, je le répète, le salaire des ouvrières du commerce et de l'industrie et le salaire des ouvriers agricoles sont sensiblement les mêmes. Rien n'explique donc ces inégalités de traitement. Ou bien, en effet, ce salaire est suffisant pour justifier le pourcentage de 2 p. 100, et alors je me demande pourquoi vous n'imposez pas le même pourcentage aux ouvriers agricoles, en même temps que vous leur assurerez un minimum de retraite de 360 fr. Ou ce salaire est considéré par vous comme insuffisant pour subir un tel prélèvement, et je ne comprends pas davantage pourquoi vous n'astreignez pas les ouvrières du commerce et de l'industrie à la retenue fixe de 2 centimes et demi seulement, en fixant le minimum de leur pension de retraite à 240 fr. (Très bien! très bien!)

M. Laroche-Joubert. Ce raisonnement est irréfutable.

M. Henri Michel (Bouches-du-Rhône). Il n'est pas possible de sortir de là: aux uns et aux autres, aux ouvrières du commerce - DÉP., SESS. EXTR. — ANNALES, T. UNIQUE. (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. 77.)

1905.

et de l'industrie et aux ouvriers agricoles, vous devez accorder le mème minimum de retraite, en leur faisant subir le même prélèvement sur le salaire puisque le salaire est le mème. La formule serait alors : A égalité de salaire, égalité de prélèvement, égalité de retraite.

Ce n'est cependant pas la vôtre, et je serais curieux de savoir par quel argument vous expliquez ou bien le surcroît de charge que vous imposez à l'ouvrière et à l'employée du commerce et de l'industrie, ou bien l'infériorité de la pension de retraite que vous accordez à l'ouvrier agricole.

M. Laroche-Joubert. Très bien! M. Henri Michel (Bouches-du-Rhône). Est-ce tout? Non.

A ces injustices résultant d'inexplicables inégalités de traitement, vous en ajoutez d'autres. Pour avoir droit à la majoration de 120 fr. de l'Etat, il faudra justifier qu'on a versé, pendant trente ans, au moins 20 fr. par an. Et si l'on n'a versé que pendant dix, quinze ou vingt ans, on n'aura pas droit à cette majoration?

Quelle est la situation qui sera ainsi faite aux ouvriers? Voici, par exemple, un ouvrier qui, à l'âge de trente ou trente-cinq ans, devient patron; pendant les douze ou quinze ans qu'il a travaillé comme ouvrier, il a subi sur son salaire des prélèvements obligatoires, le pourcentage de 2 p. 100; à partir du moment où il devient patron, il n'est plus astreint à aucune obligation, il devient ce qu'on appelle un « facultatif ». Facultatif! il aura la faculté de continuer à verser. Hélas! messieurs, je crains bien qu'il n'use guère de cette faculté.

Combien chacun de nous, n'avons-nous pas de raisons, médiocres pout-être aux yeux des autres, excellentes à nos propres yeux, de remettre chaque jour à demain l'acte de prévoyance volontaire dont nous sentons cependant la nécessité?

Je me défie de la faculté. Nous nous en défions tous, messieurs. Je n'en veux pour preuve que le prélèvement obligatoire que nous nous sommes imposé à nous-mêmes sur notre indemnité parlementaire, en vue précisément de parer aux éventualités de l'avenir.

M. Charles Benoist. Ce n'est peut-être pas ce que nous avons fait de mieux.

M. Henri Michel (Bouches-du-Rhône). Vous êtes parmi les heureux de ce monde; tant mieux pour vous, monsieur Benoist ! Mais n'est-ce pas aussi parce que la plupart d'entre nous, nous nous en défions pour les autres comme pour nous-mêmes, que petit à petit, après avoir songé d'abord à résoudre par la liberté le problème de la retraite, nous en sommes venus à substituer au principe de la liberté le principe de l'obligation?

Quelle sera done la situation de cet ouvrier devenu patron, s'il est ruiné à l'âge de soixante ans, condamné à redevenir ouvrier et si les circonstances il y en a tant dans la vie ne lui ont pas permis d'user de la faculté de continuer ses versements? Il a

aussi évidemment la faculté de se préparer une retraite à lui seul; mais perdra-t-il le bénéfice des prélèvements obligatoires qu'il aura subis sur son salaire pendant les premières années qu'il a travaillé comme ouvrier, et ne bénéficiera-t-il, pour ses versements, d'aucune majoration?

Inversement, supposez un patron qui, à l'âge de quarante ans, à la suite de revers de fortune, est réduit à travailler comme ouvrier. Il n'a pas usé, comme patron, de cette faculté de verser que vous lui accordez; mais, cependant, à partir du jour qu'il travaillera comme ouvrier, il n'en sera pas moins obligé de subir un prélèvement sur son salaire. Arrive l'âge de soixante ans, il n'a pu verser que pendant vingt ans; vous en exigez trente pour le faire bénéficier de la majoration de l'Etat : il n'aura pas cette majoration.

Voilà pour l'homme.

La condition que vous faites à la femme est peut-être plus désavantageuse encore. A quatorze ou quinze ans, elle commence à travailler à l'usine ou à l'atelier. De ce jour, elle subit sur son salaire un prélèvement obligatoire de 2 p. 100. Qu'elle se marie, et votre loi la condamne, ou bien à délaisser son intérieur le pourra-t-elle longtemps, en admettant même que le mari s'en accommode? - pour continuer à vivre de la vie de l'usine ou de l'atelier, ou bien à renoncer à tout espoir de retraite sérieuse; car elle aussi ne pourra aspirer à une pension majorée par l'Etat que si elle justifie de trente années au moins de prélèvements sur son salaire. Or elle n'aura le plus souvent, dans ce cas, versé que pendant dix, douze, quinze, vingt ans au maximum. Sans doute il lui reste les versements facultatifs. Mais nous avons vu ce qu'il faut penser de cette prétendue faculté. Le plus souvent, elle équivaudra à l'exclusion sinon totale, du moins partielle, de la retraite, et l'injustice de cette exclusion se doublera, pour elle comme pour l'ouvrier devenu patron et pour le patron devenu ouvrier, de la contrainte morale de verser, à laquelle vous les aurez assujettis pendant un certain nombre d'années, sans récompenser par la majoration, comme pour les autres ouvriers, le sacrifice et l'effort que votre loi leur aura imposés. (Très bien ! très bien!)

Ne vous semble-t-il pas, messieurs, que l'on pourrait échapper à ces graves inconvénients je n'ose pas dire à des injustices aussi criantes en imposant à tous les citoyens l'obligation de contribuer à la caisse de solidarité nationale, à la caisse de retraites, mais en leur donnant aussi à tous la possibilité, le droit de bénéficier de la retraite s'ils ne possèdent pas ce minimum d'existence que vous avez vous-même reconnu nécessaire, indispensable, quand la vieillesse ou les infirmités surviennent ?

Mais voici un cas particulièrement embarrassant et extrêmement fréquent dans les petites villes et dans les villages. Dans une petite ville ou dans un village - j'en connais dans ma circonscription et dans la cir

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conscription de M. Pelletan voisine de la mienne se trouvent deux ou trois usines. En temps ordinaire, ces usines occupent six ou huit hommes et vingt-cinq ou trente femmes. Mais dans la période de travail intense, elles n'emploient pas moins de vingt ou vingt-cinq hommes et de cent à cent vingt femmes. D'où viennent tous ces salariés, hommes et femmes ? Des champs, où ils retournent quand la saison du gros travail industriel est terminé.

Laissons de côté, si vous le voulez bien, le prélèvement à opérer sur leur salaire. On peut comprendre, à la rigueur, qu'on les soumette, tour à tour, au pourcentage de 2 p. 100 et à la retenue fixe de 2 centimes et demi, suivant qu'ils travaillent à l'usine ou aux champs. Mais quand l'âge de la retraite arrivera, dans quelle catégorie classerez-vous tous ces salariés? Parmi les ouvriers du commerce ou de l'industrie, ou bien parmi les ouvriers de l'agriculture? Leur assurerez-vous un minimum de retraite de 360 fr. ou de 240 fr.? La bonification de l'Etat sera-t-elle pour eux de 120 fr. ou de 100 fr.? (Très bien! très bien!)

Ainsi je vous fais toucher du doigt l'inconvénient grave qui résulte pour vous de la différence mème des prélèvements sur les salaires. Opérez un prélèvement aussi peu élevé que possible, mais uniforme pour tous et lorsque l'ouvrier passera de l'usine aux champs, ou inversement des champs à l'usine, vous ne vous heurterez à aucune des difficultés qui se dressent en ce moment devant vous. (Applaudissements à yauche et sur divers bancs.)

Voix nombreuses. A demain!

M. Henri Michel (Bouches-du-Rhône). Je suis à la disposition de la Chambre.

M. le président. J'entends demander le renvoi de la suite de la discussion à demain matin. (Oui! oui!)

Il n'y a pas d'opposition?...

Le renvoi est ordonné.

M. le président. Aujourd'hui, à deux heures, 2o séance publique :

Conformément à la résolution du 7 novembre 1902, il sera procédé, pendant la séance publique, dans le salon voisin de la salle des séances, au scrutin pour la nomination d'un membre du comité consultatif des assurances sur la vie.

Ce scrutin sera ouvert à deux heures et demie et fermé à trois heures et demie.

Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1900; Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1901; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1906:

Suite de la justice ;
Légion d'honneur;
Imprimerie nationale ;

Commerce et industrie, et discussion de Tinterpellation de M. Ballande concernant

les intérêts du commerce des vins de Bor deaux;

Ecole centrale des arts et manufactures; Travaux publics, et discussion : 1° de l'interpellation de M. Archdeacon sur la composition du comité consultatif des chemins de fer; 2o de l'interpellation de M. Ferrette sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a cru devoir homologuer à la date du 24 août 1905 des augmentations des tarifs de transport sur les lignes de chemins de fer; 3o de l'interpellation de M. Plichon sur l'état d'avancement des projets de grands travaux publics;

Chemins de fer de l'Etat ;

Conventions, et discussion: 1° de l'interpellation de M. Berthet concernant l'escompte de valeurs commerciales fait par une compagnie de chemins de fer; 2o de l'interpellation de M. Bourrat sur l'escompte fait par la compagnie du chemin de fer d'Orléans d'un effet de commerce de 1 million ne portant qu'une seule signature; Intérieur;

Instruction publique, et discussion de l'interpellation de M. Paul Constans sur les atteintes portées à la liberté politique des membres de l'enseignement; Cultes ; Agriculture.

Il n'y a pas d'observation?...
L'ordre du jour est ainsi fixé.

Gailhard-Bancel (de). Gaillard (Jules). Galot (Jules). Galpin (Gaston). Gayraud. Gérard (baron) (Calvados). Gervaize (Meurthe-et-Moselle). Ginoux-Defermon. Gonidec de Traissan (comte le). Goujon (Julien). Gourd. Grandmaison (de). Groussau. Guillain. Guilloteaux.

Halgouet (lieutenant-colonel du). Hugues (François) (Aisne).

Jacquey (général). Jules Jaluzot.

La Bourdonnaye (comte de). La Chambre. La Ferronnays (marquis de). Lamy. Laniel (Henri). Lanjuinais (comte de). Largentave (Rioust de). Laroche-Joubert. La Rochethulon (comte de). Lasies. Laurens-Castelet (marquis de). Laville. Lefas. Legrand (Arthur). Lemire. Lerolle. Lespinay marquis de). Lévis-Mirepoix (comte de). Limon. Ludre (comte Ferri de).

Maillé (de). Marin. Massabuau. Maurice Binder. Maussabré (marquis de). Michel Miossec. Montaigu (comte de). Montalembert (comte de). Montjou (de). Mun (comte Albert de).

(Adrien) (Haute-Loire).

Ollivier. Ornano (Cuneo d"). Osmoy (comte d'. Pain. Pasquier. Passy (Louis). Paulmier. Pins (marquis de). Plichon. Pomereu comte de). Prache. Quesnel.

Baudry d'Asson (de). Beauquier. Beauregard (Paul) (Seine). Benoist (de) (Meuse). Berger (Georges). Berry (Georges). Boissieu (baron de). Bonvalot. Borgnet. Bougère (Ferdinand). Bougère (Laurent). Bourgeois (Paul) (Vendée). Boury (de). Brice (René) (Ille-et-Vilaine). Brindeau. Broglie (duc de).

Caraman (comte de). Chambrun (marquis de). Cibiel. Claudinon. Cochin (Denys) (Seine), Cochin (Henry) (Nord). Corrard des Essarts.

Dansette (Jules). Darblay. Daudé. Dèche. Delafosse Jules). Denis (Théodore). Desjardins (Jules). Dion (marquis de). Drake (Jacques). Duclaux-Monteil. Duquesnel. Elva (comte d'). Estourbeillon (marquis

Tailliandier.

ONT VOTE CONTRE:

MM. Abel-Bernard. Ajam. Albert-Poulain. Aldy. Allard. Alsace (comte d'), prince d'Hénin. Amodru. Ancel-Seitz. Andrieu. AnthimeMénard. Antoine Gras. Arago (François. Arbouin. Aristide Briand. Armez. Astier. Astima (colonel). Auber. Aubry. Augé Justin) (Hérault). Augé (Joanny) (Loire). Authier. Babaud-Lacroze. Bachimont. Bagnol. Balandreau. Balitrand. Barthou. Bartissol. Basly. Baudet (Charles) (Côtes-du-Nord. Baudet (Louis) (Eure-et-Loir). Baudin (Pierre). Baudon (Oise). Beauregard (de) (Indre,. Begey. Beharelle. Bellier. Bénézech. Bepmale. Bérard (Alexandre). Bersez. Berteaux. Berthet. Berthoulat (Georges). Bertrand (Lucien) (Drôme . Bichon. Bienaimé (amiral). Bignon (Paul. Bizot. Bonnevay. Bony-Cisternes. Boucher (Henry). Bouctot. Bouhey - Allex. Bourély. Bourrat Boutard. Bouveri. Boyer Antide. Bozonet. Braud. Breton (Jules-Louis. Brisson (Henri) (Bouches-du-Rhône). Brunard. Buisson (Ferdinand) (Seine). Bussière. Buyat.

Cadenat. Caffarelli (comte). Caillaux. Camuzet. Capéran. Cardet, Cardon. Carnaud. Carnot François). Carpot. Castellane comte Boni de). Castellane (comte Stanislas de Castiau. Castillard. Cauvin (Ernest). Cazau vieilh. Caze (Edmond). Cazeaux-Cazalet. Cazeneuve. Cère (Emile). Chabert (Justin Rhône. Chaigne. Chaleil. Chambige. Chambon. Chamerlat. Chanal. Chandioux. Chanoz. Chapuis. Charles Bos. Charles Chabert (Drome. Charonnat. Charpentier. Chastenet Guillaume). Chaumet. Chaussier. Chautemps (Alphonse) (Indre-et-Loire). Chauvière. Chavoix. Chenavaz. Chevalier. Clament Clement Dordogne). Clémentel. Cloarec. Coa

1- Communication d'un décret désignant des commissaires du Gouvernement pour assister le ministre de l'agriculture dans la discussion du budget de l'exercice 1906.

2. Scrutin pour la nomination d'un membre du comité consultatif des assurances sur la vie.

3.- Adoption du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1900. 4.- Adoption du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1901.

5. Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1906, = Suite de la justice. Suite de la discussion générale MM. Bouveri, le garde des sceaux, ministre de la justice; Lafferre. Incident: MM. le marquis de Dion, le garde des sceaux, ministre de la justice. Ordre du jour motivé de M. le marquis de Dion. Ordre du jour motivé de M. Ferrette. Addition de MM. Jules Coutant et Rouanet: MM. Ferrette, Rouanet, Ribot, Jaurès, le marquis de Dion. Retrait de l'ordre du jour de M. le marquis de Dion. Ordre du jour motivé de MM. Gerville-Réache et Louis Martin: MM. Louis Martin, Julien Goujon, Charles Benoist, le garde des sceaux, Théodore Denis, Jules Coutant. Sur l'ordre du jour de MM. GervilleRéache et Louis Martin, avec l'addition de MM. Jules Coutant et Rouanet: MM. le garde des sceaux, Rouanet, le marquis de Dion. Adoption, au scrutin, de la 1re partie. (Ordre du jour de MM. Gerville-Réache et Louis Mar

11.

Règlement de l'ordre du jour.

12. Dépôt, par M. le ministre de la justice, d'un projet de loi relatif aux installations et aux aménagements à effectuer dans les nouveaux bâtiments élevés rue de la Convention pour l'Imprimerie nationale.

Dépôt, par M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 280,000 fr. pour les frais de réception de S. M. le roi de Portugal.

13. Dépôt, par M. Pierre Baudin, d'un rapport fait au nom de la commission du budget, sur le projet de loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères de crédits supplémentaires à l'occasion de la création d'une légation à Christiania.