Routes et ponts. Travaux ordinaires. (Entretien et grosses répara tions.).... Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. (Entretien et grosses réparations.).. Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. CHAP. XIX. 89,615 20 XXIII. 197,036 38 XXIV. 8,006 03 243,306 61 XXVI. Phares, fanaux et balises. Entretien et grosses répara tions.)... 2 SECTION. -TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. 4,920 00 N° 18,334. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La ville de Reims (Marne) est substituée aux droits que l'État tient de l'ordonnance royale du 19 juin 1845, réglant les alignements de la route nationale n° 44, de Châlons à Cambrai, dans la traverse de ladite ville. En conséquence, elle est autorisée à faire, au lieu et place de l'État, l'acquisition des parties des immeubles n° 22, 24, 26, 28 et 30 de la rue Saint-Étienne, qui forment saillie sur les alignements de cette route, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° Il est pris acte de l'engagement souscrit par le conseil municipal de Reims dans ses délibérations des 3 novembre 1886 et 23 avril 1887. (Paris, 15 Juillet 1887.) On s'abonne pour le Bulletin des Lois, a raison de g francs par an, a la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - 27 Octobre 1887. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1116. No 18,335. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve la Convention signée à Berne, le 9 septembre 1886, concernant la création d'une Union internationale pour la protection des Œuvres littéraires et artistiques. Du 28 Mars 1887. (Promulguée au Journal officiel du 30 mars 1887.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention internationale conclue à Berne, le 9 septembre 1886, et suivie d'un article additionnel, d'un protocole de clôture et d'un procès-verbal de signature, concernant la création d'une union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Une copie authentique de la Convention, de l'article additionnel et des protocoles de clôture et de signature est annexée à la présente loi). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 Mars 1887. Le Ministre des affaires étrangères, Signé : FLOUREns. Signé JULES GRÉVY. Le texte de cette Convention, de l'article additionnel et des protocoles de clôture de signature sera promulgué officiellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes. XII Série. 3306 |