Bulletin des lois de la République française, 35. köideImprimerie nationale, 1888 |
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... Journal officiel du 28 juillet 1887 ) . LE PRÉSIDENT de la République française , Sur le rapport du président du Conseil , ministre des finances ; er er Vu l'article 24 de la loi de finances du 26 février 1887 , ainsi conçu : « A partir ...
... Journal officiel du 28 juillet 1887 ) . LE PRÉSIDENT de la République française , Sur le rapport du président du Conseil , ministre des finances ; er er Vu l'article 24 de la loi de finances du 26 février 1887 , ainsi conçu : « A partir ...
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... article 24 de la loi de finances du 3 février 1887 et du présent règlement . 2. L'article 24 de la loi de 1887 est applicable aux pensions non in- rites à la date du 1 avril 1887 , en faveur , soit de ces agents , soit s veuves et ...
... article 24 de la loi de finances du 3 février 1887 et du présent règlement . 2. L'article 24 de la loi de 1887 est applicable aux pensions non in- rites à la date du 1 avril 1887 , en faveur , soit de ces agents , soit s veuves et ...
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... article 3 , il encourra la dé- chéance , qui , après mise en demeure , sera prononcée par le ministre des travaux publics , sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse . Dans ces deux cas , la somme qui aura été déposée ...
... article 3 , il encourra la dé- chéance , qui , après mise en demeure , sera prononcée par le ministre des travaux publics , sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse . Dans ces deux cas , la somme qui aura été déposée ...
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... article 42 ci - après , elle subira une retenue de trois cents francs par jour de retard . 40. Dans le cas où la vitesse moyenne annuelle obligatoirement imposée par T'article 7 de la convention du 30 juin 1886 n'aurait pas été réalisée ...
... article 42 ci - après , elle subira une retenue de trois cents francs par jour de retard . 40. Dans le cas où la vitesse moyenne annuelle obligatoirement imposée par T'article 7 de la convention du 30 juin 1886 n'aurait pas été réalisée ...
Page 186
... article 29 du décret du 23 décembre 1878 , constituant le conseil général de la Guyane ; Vu l'article 46 du décret du 25 janvier 1879 , concernant les conseils électifs de l'Inde ; Vu l'article 27 du 4 février 1879 ) , relatif au ...
... article 29 du décret du 23 décembre 1878 , constituant le conseil général de la Guyane ; Vu l'article 46 du décret du 25 janvier 1879 , concernant les conseils électifs de l'Inde ; Vu l'article 27 du 4 février 1879 ) , relatif au ...
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Common terms and phrases
10 août 11 juin 14 septembre 23 juillet acte en date août Appareil applicable Armengaud jeune autorise beaux-arts boulevard Beaumarchais boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Henri IV boulevard Saint-Denis brevet d'invention Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cent centimes cession enregistrée chemins de fer concessionnaire Crédits d'invention de quinze DECRET qui ouvre dépenses enregistrée au secrétariat fabrication fonds de concours Ibid Idem Journal officiel juillet juin JULES GRÉVY l'article l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique machines ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Mont-sous-Vaudrey novembre octobre ouvre au ministre Perfectionnements apportés préfecture du département présent décret Président du Conseil Promulgué au Journal rapport du ministre représenté par Chasse représenté par Chassevent représenté par Thirion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rue Saint-Sébastien secrétariat général septembre 1886 sera inséré seront service sieur suivant acte tion titre de fonds travaux publics versés au trésor XII série
Popular passages
Page 800 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel de l'administration des colonies et aux journaux officiels de la métropole et des colonies et protectorats.
Page 571 - La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 574 - L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres administrations.
Page 603 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.
Page 676 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 937 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par la Société...
Page 572 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 579 - Contractantes se garantissent, d'ailleurs, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le transit, la navigation et le commerce en général.
Page 570 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 574 - Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée.