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" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Bulletin des lois de la République française - Page 676
by France - 1888
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 5–10. köide

France - 1913 - 2000 lehte
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., 9. köide,2. osa

France - 1917 - 1584 lehte
...concession, le Hrlfwni aura le droit (le *aisir les revenus dos lignes, de les employer à relater] bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait son mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation, concessionnaire tera également...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 37. number,2. osa

1867 - 600 lehte
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 38. number,2. osa,1. köide

1868 - 790 lehte
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. number,2. osa

1862 - 826 lehte
...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...
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Revue des deux mondes, 126. köide

1894 - 982 lehte
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. number,2. osa

1864 - 758 lehte
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e...
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Bulletin des lois

France - 1834 - 630 lehte
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 lehte
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux...
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Guizot collection of pamphlets, 66. köide

1835 - 966 lehte
...employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
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