Revue d'histoire diplomatique

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E. Leroux, 1894

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Page 211 - En conséquence et sauf cette réserve, pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des époux ou de l'un d'eux, il faut que les futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective.
Page 211 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 212 - ART. 3. — Les étrangers doivent, pour se marier, établir que les conditions nécessaires d'après leurs lois nationales pour contracter mariage sont remplies. Ils pourront faire cette preuve soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires, ou bien des autorités compétentes de leur pays, soit par tout autre mode jugé suffisant par l'autorité locale, qui aura, sauf convention internationale contraire, toute liberté d'appréciation dans les deux cas.
Page 210 - Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, les parties ne peuvent suivre une autre forme, celle-ci fût-elle autorisée par la loi du lieu où l'acte est fait.
Page 307 - Comme vous le savez, nos revendications à 1'égard du Siam sont de deux sortes. D'une part, nous avons mis le Gouvernement siamois en demeure de retirer les postes qu'il avait établis sur la rive gauche du Mékong au mépris des droits du Cambodge et de l'Annam. D'autre part, nous avons demandé satisfaction pour l'insulte faite à notre drapeau à Tong-Xieng-Kham, pour les mauvais traitements et l'expulsion dont deux de nos compatriotes, MM. Esquilat et Champenois, ont été l'objet l'année dernière...
Page 216 - La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle que l'acte ait ou la forme authentique, ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi , le testament ou la donation ne pourra être fait dans une autre forme. Sont valables, en la forme, les testaments des étrangers, s'ils ont été reçus, conformément à la loi nationale du testateur, par les...
Page 192 - Puisque les théolo« giens sont partagés,» lui dit-elle, « adressez« vous au pape, comme fit Charles II ; car votre « père Bermudez est un fripon qui vous déshonore « par les scrupules qu'il vous met dans la tête, et « je le regarde si bien comme un Judas, que je « vous déclare que s'il m'apportait la communion, « je ne voudrais pas la recevoir de lui. Que par « complaisance pour un pareil fripon vous sacri« fiiez vos enfans, votre fille qui est en France , et « vos peuples , je...
Page 301 - ... investies ou assiégées. A l'égard des navires des Etats neutres qui seraient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi, ils pourront être arrêtés et lesdites marchandises seront saisies et confisquées ; mais les...
Page 36 - ... étrangères. J'espère que, si le Conseil a lieu d'être « satisfait de moi, il voudra bien me renvoyer au Pégou, pour « y être résidant de la Compagnie ; je me propose, Messieurs, « moyennant cent fusils par an d'obtenir les vaisseaux sans être « assujettis à aucun droit (les vaisseaux paient 1 oo/o de leur
Page 214 - Art. 3. — La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle, que l'acte ait...

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