 Art. 3. — La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle, que l'acte ait...  Revue d'histoire diplomatique - Page 2141894Full view - About this book
 | 1894 - 698 lehte
...nationale du défunt. (1) Zie bl. 123—124. Themit, LVste Decl, iste stuk [1894], 10 146 Article 2. * La capacité de disposer par testament ou par donation...donations sont régis par la loi nationale du disposant. Art. 3 der Commusie i,t met opgenomen. Article 8. * (art. 4 der Commissie) La forme des testaments... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 lehte
...suivantes : ARTICLE 1er. — Les successions sont soumises à la loi nationale du défunt. ART. 2. — La capacité de disposer par testament ou par donation,...donations, sont régis par la loi nationale du disposant. ART. 3. — La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits.... | |
 | 1894 - 890 lehte
...par donation, 1. M. Laine est sur ce point d'avis tout à fait différent. V. sa brochure, p. 42-44. ainsi que la substance et les effets des testaments...régis par la loi nationale du disposant. Article 3. — La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits.... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 lehte
...przyjęła rezolucye następujące: Art. 1. Spadki ulegają prawu krajowemu zmarłego. Art. 2. La capacite de disposer par testament ou par donation, ainsi que...et les effets des testaments et des donations, sont regis par la loi nationale, du disponant. Art. 3. La forme des testaments et des donations est reglee... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 lehte
...immeubles. Quelle que soit la nature des biens, quelle que soit leur situation, la succession légale, la substance et les effets des testaments et des donations sont régis par la loi nationale du défunt, du testateur, du donateur. L'innovation est notable et il est nécessaire d'en déterminer... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 lehte
...unter den Article 2. La capacité de disposer par testament ou par donation, ainsi que la onbstance et les effets des testaments et des donations, sont...régis par la loi nationale du disposant. Article 3. La forme des testaments et des donations est réglée par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins,... | |
 | 1894 - 1078 lehte
...sont soumises à la loi nationale du défunt. Article 2. La capacité de disposer par testament on par donation, ainsi que la substance et les effets...sont régis par la loi nationale du disposant Article 3. La forme des testaments et des donations et réglée par la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 lehte
...loi nationale du défunt. » « La capacité de disposer par testament ou pur donation ainsi que lu substance et les effets des testaments et des donations, sont régis par lu loi nationale du disposant. » Et cependant, telle est, en France, la force de la tradition, que... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 lehte
...suivantes : ART. 1er. — Les successions sont soumises à la loi nationale du défunt. ART. 2. — La capacité de disposer par testament ou par donation ainsi que la substance et les eflfets des testaments et des donations sont régis par la loi nationale du disposant. ART. 3. —... | |
 | Armand Lainé - 1902 - 108 lehte
...parties. I. — Bèjfes concernant la substance. Le règlement de 1893, dans son art. 2, portait : < La substance et les effets des testaments et des donations sont régis par la y '- ' - 61 loi nationale du disposant. » A quoi le rapport ajoutait que l'on avait également en... | |
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