 Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, les parties ne peuvent suivre une autre forme, celle-ci fût-elle autorisée par la loi du lieu où l'acte est fait.  Revue d'histoire diplomatique - Page 2101894Full view - About this book
 | 1894 - 698 lehte
...slot-protocol werd opgenomen. De regel, zooals hij door de commissie van redactie was gewijzigd , luidde nu: '/La forme des actes est réglée par la loi du lieu...comme condition substantielle que l'acte ait une forme solennelle , les parties ne peuvent se servir d'une antre forme.// Tu drie algemeene vergaderingen... | |
 | 1890 - 1492 lehte
...peut être dressé daus les formes admises par les lois nationales de toutes les parties. Art. 10. — Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, les parties ne peuvent suivre une autre l'orme, celle-ci... | |
 | 1886 - 660 lehte
...diplomatiques ou consulaires de leur pays, dans le cas où ceux-ci ont compétence à cette fin (V ARTICLE 10. Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait la forme authentique ou la forme olo• (') Voir ASSFR, loco citato, p. 64 et suiv. et notes. L'article... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 lehte
...privé peut être dressé dans les formes admises par les lois nationales de toutes les parties. 11). riété, il est dû un droit par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation. la forme authentiqie ou la forme olographe, les parties ne Peuvent suivre une autre forme, celle-ci... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 lehte
..." dans les formes admises par les lois nationales de " toutes les parties." L'article 10 ajoute : " Lorsque la loi qui régit une disposition exige, " comme condition substantielle, que l'acte ait la forme " authentique ou la forme olographe, les parties ne " peuvent suivre une autre forme, celle-ci... | |
 | Armand Lainé - 1890 - 136 lehte
...peut être dressé dans les formes admises par les lois nationales de toutes les parties. Art. 10. — Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, les parties ne peuvent suivre une autre l'orme, celle-ci... | |
 | Meili - 1891 - 170 lehte
...peut être dressé dans les formes admises par les lois nationales de toutes les parties. Art. 10. Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, les parties ne peuvent suivre une autre forme, celle-ci... | |
 | 1893 - 668 lehte
...avait été amendée par la commission de rédaction, mais de ne pas l'insérer au protocole final. La règle est conçue en ces termes : « La forme des...condition « substantielle, que l'acte ait une forme solennelle, les parties ne « peuvent se servir d'une autre forme. » Le rapport de la troisième commission... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 lehte
...Russie. Elle présenta un avant-projet en un seul article qui, après correction, fut ainsi rédigé. « La forme des actes est réglée par la loi du lieu...comme condition substantielle que l'acte ait une forme solennelle , les parties ne peuvent se servir d'une autre forme. » Une opposition très vive se produisit... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - 1894 - 512 lehte
...la loi du lieu où ils sont faits ou passés. Néanmoins, les actes sous seing privé peuvent étre faits dans les formes admises par les lois nationales...parties. Lorsque la loi qui régit une disposition exige, (1) PAULOWITSCH, De la cond.jurid. des étrang. en Serbie, JDIP, 1884, pag. 150 e 144. (2I II Paulowitsch... | |
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