 | 1894 - 698 lehte
...kon de bedoeling der commissie niet zijn. Deze erkende zulks en stelde de volgende redaclie voor : //Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux sauf îi tenir compte soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 lehte
...leurs Gouvernements respectifs les règles suivantes: Dispositions concernant le mariage. Article 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, H moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration.... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 lehte
...Conférence a admis, de rédiger l'article premier du projet concernant le mariage de la façon suivante : « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. Toutefois, s'il existe dans la législation nationale de chacun des futurs époux une disposition concernant... | |
 | 1894 - 890 lehte
...compétence respective serait à déterminer à l'o'ccasion de ce mariage. La Conférence a posé en principe que le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale dv chacun des futurs épou.r. Ce n'est que l'application d'une règle générale qui tend à prévaloir... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 lehte
...I. — DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARIAGE. a) Conditions pour la validité du mariage. ART. 1er. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi de domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 lehte
...civile, aux successions et aux donations à cause de mort (1). Nous en signalerons quelques-unes. « Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf a tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | 1894 - 1078 lehte
...la Commission vous soumet les résolutions suivantes: Avant-Projet de la Ière Commission. Art. 1. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des future époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 lehte
...soumettre à l'appréciation de leurs gouvernements respectifs les règles suivantes : ART. l". — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de concernant'°^ la loi du domicile, soit de la loi du lieu de célébration,... | |
 | André Weiss - 1898 - 728 lehte
...ce qui concerne les conditions de capacité requises pour la validité du mariage. Art. 1 er . — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte, soit de la loi du domicile, soit de la loi du lieu de la célébration, si la... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - 1898 - 146 lehte
...in Svizzera e altrove : per cui propose la modificazione seguente che venne approvata (i): " art. i. Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, sauf à tenir compte soit de la loi du domicile soit de la loi du lieu de célébration, si la loi... | |
| |
Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi. 
