Annuaire de législation française, 7. köide

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Société de législation comparée, 1888

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Page 19 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 133 - ART. 17. — Les députés reçoivent une indemnité. Cette indemnité est réglée par les articles 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872. ART. 18. — Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2» un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Page 116 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 120 - ... il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Page 62 - M. Rousse, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, fut sollicité de préparer un avant-projet.
Page 123 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 155 - Aucun droit de sceau ne sera perçu pour la naturalisation des individus attachés au service de la France. Pour les autres, le droit est fixé à 50 francs.
Page 79 - L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, s'il ya consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé.
Page 78 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Page 121 - ... y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.

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