sition tendant à la constitution du crédit populaire par les caisses d'épargne (1); - proposition relative aux sociétés d'assurances sur la vie (2); - proposition ayant pour objet la création d'asiles pour les invalides du travail et de maisons dites de travail pour les indigents valides sans ouvrage (3).

-

Nous noterons, enfin, un rapport sur diverses propositions de loi concernant les caisses de secours et de retraites pour les ouvriers (4).

HYGIÈNE PUBlique.

Le ministère du commerce et de l'industrie a présenté, au commencement de l'année, une série de projets que réunit une pensée commune : assurer aux citoyens et particulièrement aux ouvriers tout le bien-être que l'intervention de l'État peut leur procurer. En voici l'énumération : 1° Projet de loi relatif à l'organisation des services de l'hygiène publique (5); 2o projet de loi relatif à l'assainissement des logements et habitations insalubres (6); 3o projet de loi ayant pour objet d'assurer la répression des contraventions aux règlements sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes (7); projet de loi relatif à la salubrité du travail et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels (8).

-

Après une remarquable discussion sur la question de l'alcoolisme, le Sénat a voté la résolution suivante :

« Le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la consommation de l'alcool (par M. Claude, des Vosges) sera renvoyé à M. le ministre des finances et à M. le ministre du commerce et de l'industrie. Le Sénat recommande au gouvernement les conclusions de la commission d'enquête comme bases d'une réforme fiscale que sa connexité avec les règles de la morale et de l'hygiène publique rend chaque jour plus urgente (9). »

Une loi du 10 décembre 1887 institue un prix en faveur de celui qui découvrira un moyen pratique et usuel de déterminer dans les spiritueux du commerce et les boissons alcooliques la présence et la quantité des substances autres que l'alcool chimiquement pur ou alcool éthylique (10).

(1) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 796.

(2) Chambre exposé des motifs. ibid., p. 794; rapport sommaire, p. 945 prise en considération, 20 juillet 1887.

(3) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 935.

(4) Chambre rapport, ibid., p. 558.

V. Annuaire 1887, p. 17, note 4.

(5) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 13; rapport (sess. extraord.), p. 573

(6) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 83.

(7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 85.

(8) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 86. (9) Sénat rapport, annexes 1887, p. 34. ration, 2 juin; 2o délibération, 24 juin 1887.

Projet de résolution: 1re délibé

(10) J. Off. du 11 décembre 1887. V. Annuaire 1887, p. 18, note 1. Chambre rapport, annexes 1887, p. 1019; déclaration de l'urgence et adoption, 15 novembre 1887.

Deux nouvelles propositions de lois ont été soumises à la Chambre : l'une tendant à modifier la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux en ce qui concerne l'organisation du service des épizooties (1); — l'autre relative à la profession d'herboriste (2).

INSTRUCTION PUBLIQUE.

La Chambre a voté, après une longue délibération, le projet de loi présenté en 1886 par le gouvernement sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements des instituteurs. Le trait saillant du système qui vient d'être adopté est que la dépense entière de l'instruction primaire incombe d'abord à l'État, qui en recouvrera ensuite une partie sur les communes au moyen de centimes obligatoires (3).

Nous avons à rappeler le décret du 18 janvier 1887, inséré par anticipation dans notre précédent Annuaire, à la suite de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (4)..

BEAUX-ARTS.

Une importante loi, du 30 mars 1887, a été votée par les Chambres; elle a pour objet d'assurer la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique. Nous en donnons le texte dans le cours de l'Annuaire (5).

Le 2 février, une convention a été signée à Athènes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement hellénique, relativement aux fouilles archéologiques de Delphes. Ces fouilles seront faites par la France seule et à ses frais pendant une période de cinq ans. La Grèce restera propriétaire de toutes les œuvres d'art, antiquités et tous autres objets découverts; la France aura le droit exclusif de prendre les moulages et empreintes et de publier les résultats scientifiques desdites fouilles; mais ce privilège n'aura également qu'une durée de cinq années (6).

AGRICULTURE.

De longues séances ont été consacrées dans les deux Chambres à la préparation des lois du 29 mars et du 5 avril 1887 qui surélèvent les droits protecteurs que la loi du 28 mars 1885 avait établis sur les céréales

(1) Chambre exposé des motifs, annexes 1887, p. 736.

:

(2) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 759; rapport sommaire, p. 938. (3) V. Annuaire 1887, p. 19, note 2. Chambre rapport, annexes 1887 p. 999; avis de la commission des finances, annexes 1887 (session extraordinaire), p. 182; discussion, séances des 29 octobre, 7, 8, 10, 12 et 14 octobre 1887. (4) J. Off. du 20 janvier 1887. — V. Annuaire 1887, p. 116.

(5) V. infrà, p. 52.

(6) Chambre exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la convention, annexes 1887, p. 741; rapport, p. 974.

et sur les bestiaux. La question est de telle importance que nous lui avons réservé une notice particulière (1).

Une loi du 1er décembre 1887 exempte de l'impôt foncier les terrains nouvellement plantés en vignes dans les arrondissements déclarés atteints par le phylloxera. Cette exonération s'applique aux vignes âgées de moins de quatre ans, et pour le temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration des quatre premières années; les plantations à venir jouiront pendant quatre années entières du même privilège (2).

La Chambre a voté une proposition de loi tendant à régler les rapports des communes et de l'État relativement à l'administration des forêts communales (3).

Au Sénat, la discussion s'est engagée sur une proposition de loi précédemment votée par la Chambre, ayant pour objet de modifier la loi du 24 juin 1865 sur les associations syndicales; divers amendements ayant été pris en considération, l'ensemble de la proposition a été renvoyé à l'examen de la commission (4).

Un rapport a été déposé sur le projet de loi relatif à la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture (5). Les propositions suivantes ont été déposées devant la Chambre : -proposition ayant pour objet de réduire, dans l'intérêt de l'agriculture, le nombre des parcelles de terre d'une trop faible superficie (6); proposition tendant à l'ouverture d'un crédit agricole, à un taux modéré, en faveur de la propriété foncière (7); proposition relative à la défense

-

des terrains en culture contre les dégâts du gibier (8).

TRAVAUX PUBLICS.

La Chambre a discuté le projet de loi qui lui avait été présenté l'année dernière sur l'établissement du réseau métropolitain de Paris; elle l'a repoussé à la majorité de 258 voix contre 221 (9).

Elle est saisie d'une proposition relative au déclassement des routes nationales et des routes départementales (10).

(1) V. infrà, p. 18.

(2) J. Off. du 20 décembre 1887. V. Annuaire 1887, p. 19, note 8. Chambre rapport 1887 (sess. extraord.), p. 8. 2e délibération, 4 avril 1887. — Sénat: 1re délibération 7, 8 et 10 novembre; 2o délibération, 17 novembre 1887. (3) V. Annuaire 1887, p. 7, note 1. — Chambre déclaration de l'urgence et discussion, 15 novembre 1887.

(4) Sénat 1re délibération, 10 juin 1887; 2e délibération, 21, 23, et 24 juin 1987.

(5) Sénat rapport, annexes 1887, p. 529.

(6) Chambre exposé des motifs, annexes 1887, p. 916.

17) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 677.

(8) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 1090. (9) V. Annuaire 1887, p. 2, note 20.

Chambre

rapport, annexes 1887, p. 507; avis de la commission des finances, p. 942; discussion, 20 et 21 juillet 1887.

(10) Chambre exposé des motifs, annexes 1887 (session extraordinaire), p.183.

POSTES ET TÉLÉGRAPHES.

Une notice particulière est attribuée à la loi du 7 juillet 1887, portant approbation d'une convention passée le 30 juin 1886 avec la Compagnie des messageries maritimes pour l'exploitation des services maritimes postaux de la Méditerranée, de l'Indo-Chine, du Brésil et de la Plata, de l'Australie et de la Nouvelle-Calédonie, et de la côte orientale d'Afrique (1).

Deux projets de loi ont été présentés à la Chambre : l'un relatif à l'organisation et à l'exploitation des réseaux téléphoniques (2).; l'autre sur le monopole des lignes télégraphiques et sur le service de la correspondance télégraphique privée (3).

ARMÉE. MARINE.

La Chambre a voté, après une longue discussion, les titres I et II du projet de loi organique militaire, concernant le recrutement de l'armée et le rengagement des sous-officiers. Cette partie de la loi, détachée du reste, a été transmise au Sénat (4).

M. le général Ferron, ministre de la guerre, a présenté toute une série de projets destinés à réaliser les réformes de détail d'une application immédiate que réclame l'organisation actuelle de l'armée :

1 Projet modificatif de la loi du 13 mars 1875, en ce qui concerne l'organisation de l'infanterie;

2o Projet de loi portant création de nouveaux régiments de cavalerie, et suppression du 6° escadron dans chacun des quatre régiments de chasseurs d'Afrique;

3o Projet de loi ayant pour but d'améliorer la situation des sous-officiers, non adjudants, rengagés et commissionnés;

Ces trois projets ont reçu l'approbation des Chambres et sont devenus lois de l'État, sous la date du 25 juillet 1887. Les deux premières, d'une sérieuse importance, font l'objet de notices particulières dans le présent Annuaire (5).

4 Projet de loi ayant pour but d'incorporer dans l'armée active, en les assimilant à la deuxième portion du contingent, les jeunes gens de la classe 1886 dispensés en vertu de l'art. 17 de la loi du 27 juillet 1872 (6). 5o Projet de loi modifiant le recrutement des sous-lieutenants de réserve

Chambre rapport, annexes 1887,

p. 203; discussion, séances des 4, 6, 7, 9, 11, 13, 16, 18, 20, 21, 23, 25, 27, 28, 30 juin, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 12 juillet 1887.

(5) V. infrà, p. 106 et 111.

(6) Chambre exposé des motifs, annexes 1887, p. 257.

de l'armée active, de l'armée territoriale et de la réserve de l'armée territoriale (1);

6o Projet de loi portant modification des lois du 13 mars 1875 et du 24 juillet 1883 sur l'organisation de l'artillerie et sur l'organisation du train des équipages (2).

7° Projet de loi ayant pour objet de modifier l'organisation des troupes du génie (3);

8° Projet de loi portant organisation des troupes spéciales de montagnes (4);

9o Projet de loi modificatif de la loi du 20 mars 1880 relative au service d'état-major (5);

10° Projet de loi portant création de deux bataillons d'infanterie légère d'Afrique (6);

11° Projet de loi relatif aux règles à établir pour la mise en route des recrues (7);

12° Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée et ayant pour objet de donner une autonomie complète au service de santé (8);

13° Projet de loi relatif au nombre de chevaux dont les officiers et assimilés de tous grades, appartenant à l'armée active, doivent être pourvus sur le pied de paix (9).

L'attention publique a été appelée, au mois d'août et de septembre, sur l'expérience de mobilisation exécutée par le 17° corps d'armée. Cette expérience parait avoir pleinement réussi. En vertu de la loi du 29 juillet 1887 (10), l'autorité militaire a été investie du droit de réquisition sur le territoire de la 17° région dans les conditions prévues par la loi du 3 juillet 1877. Toutefois la réquisition des chevaux, mulets et voitures n'a été que temporaire; elle n'a pas entraîné l'acquisition des voitures ou animaux réquisitionnés; les propriétaires ont simplement reçu une indemnité quotidienne, indépendante de celle pouvant être due pour détérioration ou perte à la fin de l'expérience. Les délais légaux pour le transport des marchandises dans la région mobilisée avaient été prorogés; mais il ne semble pas que les compagnies de chemins de fer aient profité, du moins dans une large mesure, de cette faveur.

(1) Chambre exposé des motifs, annexes 1887 (session extraordinaire), p. 2; lecture en séance, 25 octobre 1887; rapport, annexes 1887 (session extraordinaire), p. 381.

V. aussi

(2) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 3; rapport, p. 372. (3) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 13; rapport, p. 382. (4) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 11; rapport, p. 323. proposition de loi tendant à l'organisation de compagnies gardes-frontières, sous le nom de chasseurs des Alpes: exposé des motifs, annexes 1887, p, 954.