Annuaire de législation française, 7. köideSociété de législation comparée, 1888 |
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... établissements où sont placés les relégués collectifs ; il détermine les peines dont les relégués sont passibles et institue une commission chargée de prononcer ces peines contre les coupables . Un décret du 25 novembre 1887 organise la ...
... établissements où sont placés les relégués collectifs ; il détermine les peines dont les relégués sont passibles et institue une commission chargée de prononcer ces peines contre les coupables . Un décret du 25 novembre 1887 organise la ...
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... établissements dangereux , insalubres ou incommodes ( 7 ) ; projet de loi relatif à la salubrité du travail et à la sécurité des travailleurs dans les établisse- ments industriels ( 8 ) . -- - Après une remarquable discussion sur la ...
... établissements dangereux , insalubres ou incommodes ( 7 ) ; projet de loi relatif à la salubrité du travail et à la sécurité des travailleurs dans les établisse- ments industriels ( 8 ) . -- - Après une remarquable discussion sur la ...
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... établissements n'employant pas le procédé de l'osmose ( art . 6 ) . L'application de ces diverses dispositions a été assurée par un DÉCRET DU 25 aout 1887 ( J. Off . du 28 août ) . ( a ) J. Off . du 5 juillet . - Chambre Présentation le ...
... établissements n'employant pas le procédé de l'osmose ( art . 6 ) . L'application de ces diverses dispositions a été assurée par un DÉCRET DU 25 aout 1887 ( J. Off . du 28 août ) . ( a ) J. Off . du 5 juillet . - Chambre Présentation le ...
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... établissements publics , relativement aux édifices classés qu'ils possèdent , et d'ériger en délit spécial l'atteinte portée par le propriétaire à sa propre chose ou l'alié- nation abusive qu'il en aurait faite ; l'amende serait la ...
... établissements publics , relativement aux édifices classés qu'ils possèdent , et d'ériger en délit spécial l'atteinte portée par le propriétaire à sa propre chose ou l'alié- nation abusive qu'il en aurait faite ; l'amende serait la ...
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... établissements publics . Le classe- ment pouvait bien , il est vrai , comprendre des immeubles appartenant à des particuliers , mais sans qu'il en résultât aucune diminution du droit de propriété ( 2 ) . — Le Conseil d'Etat voulut , au ...
... établissements publics . Le classe- ment pouvait bien , il est vrai , comprendre des immeubles appartenant à des particuliers , mais sans qu'il en résultât aucune diminution du droit de propriété ( 2 ) . — Le Conseil d'Etat voulut , au ...
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Common terms and phrases
1er juillet 26 juillet 28 mars 30 mars administrateurs adoption Algérie amende Annam annexes 1887 session Annuaire Antonin Proust août articles artistique avril Barouille beaux-arts bestiaux blés budget Cambodge céréales Chambre des députés Chambre exposé Chambre rapport civil classe Cochinchine colonies Commission des monuments Compagnie Conseil d'État conservation Cour d'appel décembre déclaration délibération déposé Diego-Suarez discussion dispositions douanes épeautre établissements étrangers exposé des motifs farines février gouvernement gouverneur général grains ibid immeubles indigènes internationale janvier juge de paix juillet juin kreutzers l'administration l'État l'immeuble l'Indo-Chine l'instruction publique l'organisation législation ligne loi du 28 Madagascar marks mars Mascareignes ment ministre de l'instruction modification monuments historiques navires Notice Nouvelle-Calédonie novembre Obock œuvres Organisation pays de l'Union postale présente loi projet de loi promulgation proposition de loi propriétaire public rapporteur séance Sénat septembre 1887 sera seront service spéciale suivant tarif général taxe texte tion titre Tonkin tribunal Tunisie viandes voté
Popular passages
Page 19 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 129 - ART. 17. — Les députés reçoivent une indemnité. Cette indemnité est réglée par les articles 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872. ART. 18. — Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2» un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Page 112 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 116 - ... il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Page 62 - M. Rousse, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, fut sollicité de préparer un avant-projet.
Page 119 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 151 - Aucun droit de sceau ne sera perçu pour la naturalisation des individus attachés au service de la France. Pour les autres, le droit est fixé à 50 francs.
Page 79 - L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, s'il ya consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé.
Page 78 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Page 117 - ... y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.