Annuaire de législation française, 7. köideSociété de législation comparée, 1888 |
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... amende ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 1er . Toutefois seront présumés avoir connu la falsification de la marchan- dise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expédi- teur ( art . 2 ) ...
... amende ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 1er . Toutefois seront présumés avoir connu la falsification de la marchan- dise ceux qui ne pourront indiquer le nom du vendeur ou de l'expédi- teur ( art . 2 ) ...
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... amende de 25 à 500 francs ( art . 9 ) . En cas de récidive dans l'année qui suivra la condamnation , le maximum de l'amende sera toujours appliqué ( art . 10 ) . La proposition de loi sur la répression des fraudes dans le commerce des ...
... amende de 25 à 500 francs ( art . 9 ) . En cas de récidive dans l'année qui suivra la condamnation , le maximum de l'amende sera toujours appliqué ( art . 10 ) . La proposition de loi sur la répression des fraudes dans le commerce des ...
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... amende qui n'excédera pas 500 dollars ou à l'en prisonnement pour un terme n'excédant pas une année , ou aux deux peines simultanément , à la discrétion du tribunal . » Les droits fixés au tarif , pour les animaux et les céréales , sont ...
... amende qui n'excédera pas 500 dollars ou à l'en prisonnement pour un terme n'excédant pas une année , ou aux deux peines simultanément , à la discrétion du tribunal . » Les droits fixés au tarif , pour les animaux et les céréales , sont ...
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... amende de 100 à 2,000 francs , et du double , en cas de récidive ( 2 ) . » 3o Amendement Montaut , Barré et autres : « Toute clause , insérée dans les baux entre propriétaires et fermiers , qui , à partir de la promulgation de la ...
... amende de 100 à 2,000 francs , et du double , en cas de récidive ( 2 ) . » 3o Amendement Montaut , Barré et autres : « Toute clause , insérée dans les baux entre propriétaires et fermiers , qui , à partir de la promulgation de la ...
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... amende serait la sanction des infractions commises contre l'arrêté de classement . Cet avant - projet reçut de nombreuses modifications avant d'être pré- senté aux Chambres ; toute sanction pénale disparut , les abus de jouissance des ...
... amende serait la sanction des infractions commises contre l'arrêté de classement . Cet avant - projet reçut de nombreuses modifications avant d'être pré- senté aux Chambres ; toute sanction pénale disparut , les abus de jouissance des ...
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Common terms and phrases
1er juillet 26 juillet 28 mars 30 mars administrateurs adoption Algérie amende Annam annexes 1887 session Annuaire Antonin Proust août articles artistique avril Barouille beaux-arts bestiaux blés budget Cambodge céréales Chambre des députés Chambre exposé Chambre rapport civil classe Cochinchine colonies Commission des monuments Compagnie Conseil d'État conservation Cour d'appel décembre déclaration délibération déposé Diego-Suarez discussion dispositions douanes épeautre établissements étrangers exposé des motifs farines février gouvernement gouverneur général grains ibid immeubles indigènes internationale janvier juge de paix juillet juin kreutzers l'administration l'État l'immeuble l'Indo-Chine l'instruction publique l'organisation législation ligne loi du 28 Madagascar marks mars Mascareignes ment ministre de l'instruction modification monuments historiques navires Notice Nouvelle-Calédonie novembre Obock œuvres Organisation pays de l'Union postale présente loi projet de loi promulgation proposition de loi propriétaire public rapporteur séance Sénat septembre 1887 sera seront service spéciale suivant tarif général taxe texte tion titre Tonkin tribunal Tunisie viandes voté
Popular passages
Page 19 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 129 - ART. 17. — Les députés reçoivent une indemnité. Cette indemnité est réglée par les articles 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872. ART. 18. — Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2» un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Page 112 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 116 - ... il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Page 62 - M. Rousse, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, fut sollicité de préparer un avant-projet.
Page 119 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 151 - Aucun droit de sceau ne sera perçu pour la naturalisation des individus attachés au service de la France. Pour les autres, le droit est fixé à 50 francs.
Page 79 - L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, s'il ya consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé.
Page 78 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Page 117 - ... y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.