Annuaire de législation française, 7. köideSociété de législation comparée, 1888 |
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... sera replacé sous le double contrôle des inspecteurs des finances et des trois administrateurs institués par l'article 2 de l'ordonnance règlementaire du 1er août 1827 . Paris et département de la Seine . Le gouvernement a déposé un ...
... sera replacé sous le double contrôle des inspecteurs des finances et des trois administrateurs institués par l'article 2 de l'ordonnance règlementaire du 1er août 1827 . Paris et département de la Seine . Le gouvernement a déposé un ...
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... sera rendu compte de ces dispositions dans la partie de l'Annuaire consacrée aux colonies et aux pays de protectorat ( 3 ) . Une loi du 29 juillet 1887 a ouvert au ministre de la marine et des- colonies un crédit extraordinaire de ...
... sera rendu compte de ces dispositions dans la partie de l'Annuaire consacrée aux colonies et aux pays de protectorat ( 3 ) . Une loi du 29 juillet 1887 a ouvert au ministre de la marine et des- colonies un crédit extraordinaire de ...
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... sera mis en vigueur à partir du 1er janvier 1888 et soumis aux Chambres dès l'ouverture de la prochaine session . >> Une convention provisoire de commerce et de navigation avait été négociée entre le gouvernement hellénique et le ...
... sera mis en vigueur à partir du 1er janvier 1888 et soumis aux Chambres dès l'ouverture de la prochaine session . >> Une convention provisoire de commerce et de navigation avait été négociée entre le gouvernement hellénique et le ...
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... sera toujours appliqué et le jugement toujours publié et affiché ( art . 5 ) » . — Les marchands ou fabricants de margarine , oléo - margarine et substances similaires ne peuvent les livrer ou les faire circuler qu'en indiquant sur les ...
... sera toujours appliqué et le jugement toujours publié et affiché ( art . 5 ) » . — Les marchands ou fabricants de margarine , oléo - margarine et substances similaires ne peuvent les livrer ou les faire circuler qu'en indiquant sur les ...
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... sera toujours appliqué ( art . 10 ) . La proposition de loi sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais a fait aussi l'objet des délibérations des deux Chambres ; mais le texte voté par l'une et par l'autre n'étant pas ...
... sera toujours appliqué ( art . 10 ) . La proposition de loi sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais a fait aussi l'objet des délibérations des deux Chambres ; mais le texte voté par l'une et par l'autre n'étant pas ...
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Common terms and phrases
1er juillet 26 juillet 28 mars 30 mars administrateurs adoption Algérie amende Annam annexes 1887 session Annuaire Antonin Proust août articles artistique avril Barouille beaux-arts bestiaux blés budget Cambodge céréales Chambre des députés Chambre exposé Chambre rapport civil classe Cochinchine colonies Commission des monuments Compagnie Conseil d'État conservation Cour d'appel décembre déclaration délibération déposé Diego-Suarez discussion dispositions douanes épeautre établissements étrangers exposé des motifs farines février gouvernement gouverneur général grains ibid immeubles indigènes internationale janvier juge de paix juillet juin kreutzers l'administration l'État l'immeuble l'Indo-Chine l'instruction publique l'organisation législation ligne loi du 28 Madagascar marks mars Mascareignes ment ministre de l'instruction modification monuments historiques navires Notice Nouvelle-Calédonie novembre Obock œuvres Organisation pays de l'Union postale présente loi projet de loi promulgation proposition de loi propriétaire public rapporteur séance Sénat septembre 1887 sera seront service spéciale suivant tarif général taxe texte tion titre Tonkin tribunal Tunisie viandes voté
Popular passages
Page 19 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 129 - ART. 17. — Les députés reçoivent une indemnité. Cette indemnité est réglée par les articles 96 et 97 de la loi du 15 mars 1849 et par les dispositions de la loi du 16 février 1872. ART. 18. — Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2» un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Page 112 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences en général...
Page 116 - ... il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Page 62 - M. Rousse, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, fut sollicité de préparer un avant-projet.
Page 119 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques, s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la Convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 151 - Aucun droit de sceau ne sera perçu pour la naturalisation des individus attachés au service de la France. Pour les autres, le droit est fixé à 50 francs.
Page 79 - L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, s'il ya consentement de l'établissement propriétaire et avis conforme du ministre sous l'autorité duquel l'établissement est placé.
Page 78 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Page 117 - ... y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.