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JOURNAL

DES AVOUÉS

Les cahiers sont déposés conformement à la loi ; toute reproduction d'un article de doctrine, dissertation, observation ou question résolue, sera considérée comme contrefaçon.

DES AVOUÉS

OU
RECUEIL CRITIQUE
DE LÉGISLATION, DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE

EN MATIÈRE DE
PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE,
DE TARIFS, DE DISCIPLINE ET D'OFFICES,

RÉDIGÉ
PAR UNE RÉUNION DE JURISCONSULTES

Ce Journal paraît tous les mois

Rédacteur en chef :

M. Gustave DUTRUC,
Avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien Magistrat,
Membre correspondant de l'Académie de législation de Toulouse,

Rédacteur en chef de plusieurs journaux judiciaires,
Auteur de divers ouvrages de droit civil et criminel.

TROISIÈME SÉRIE

TOME TRENTE-HUITIÈME

1897
TOME 122° DE LA COLLECTION. – 860 ANNÉE.

PARIS

IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNERALE DE JURISPRUDENCE

MARCHAL & BILLARD
IMPRIMEURS-ÉDITEURS, LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION

Maison principale : Place Dauphine, 27

Succursale : Rue Soufflot, 7

1897

TEB 17 Tvil QUESTIONS

ART. 8082.

1. PARTAGE, ÉVICTION, GARANTIE, CAUSE POSTÉRIEURE.

Mon cher Maitre, Je suis chargé d'une affaire d'éviction en matière de partage qui doit venir dans huit jours devant notre tribunal. J'ai feuilleté sur la question tous les ouvrages possibles et imaginables, et notamment votre excellent Traité du partage de succession. Malgré mes recher. ches, je n'ai rien trouvé. Voudriez-vous m'aider de votre expérience et me faire connaître votre opinion? Voici les faits :

Le tribunal a ordonné un supplément de partage de valeurs au porteur qui auraient été omises dans une précédente liquidation entre M. Leroux, son fils et son gendre. Le notaire a procédé au partage qui a été homologué. Lorsque le gendre a réclamé les valeurs qui lui auraient été attribuées à M. Leroux, détenteur de tous les titres, celui-ci a répondu qu'il ne les avait plus. Dans ces conditions, le gendre prit inscription d'hypothèque judiciaire, en vertu du jugement d'homologation, pour le montant des sommes ou valeurs attribuées, puis a saisi une nue propriété propre au père,le seul bien apparent qui lui restât dont il toucha le prix de vente à la suite d'un ordre. Le fils Leroux, chez lequel s'est refugié le père, a pris, de son côté, trois mois après son beau-frère, une inscription d'hypothèque judiciaire pour les sommes et valeurs qui lui avaient été attribuées dans la même liquidation. Son hypothèque étant tardive, il n'a rien reçu. Mais pour récupérer sa quote part, il assigae aujourd'hui son beau-frère devant le tribunal en vertu des articles 884 et 885, Cod. civ. prétendant qu'il souffre éviction par suite de l'insolvabilité apparente de son père, et du défaut de paiement des sommes ou valeurs qui lui ont été attribuées. Il demande à recevoir une part proportionnelle à ses droits dans le prix de vente de la pue-propriété dont je viens de parler.

Je sais que l'on peut lui dire, avec l'art. 884, Cod. civ., que c'est par sa faute qu'il a souffert l'éviction dont il se plaint, qu'il aurait dû requérir plus tôt l'inscription de son hypothèque judiciaire (Cass. 24 Décembre 1866, S., 67.1.122 ; D. P. 67.1.211). Mais je pense qu'il y a un autre argument à présenter, et je ne le trouve pas. En effet, on partage des valeurs mobilières, toutes irrécouvrables par

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