Journal des avoués, ou recueil general ..., 122. köide1897 |
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... juge de paix déterminera la compétence en pre- nant pour base du revenu de la propriété le principal de la contri- bution foncière de l'année courante multiplié par cinq . siste en denrées ou prestations en natures appréciables d'après ...
... juge de paix déterminera la compétence en pre- nant pour base du revenu de la propriété le principal de la contri- bution foncière de l'année courante multiplié par cinq . siste en denrées ou prestations en natures appréciables d'après ...
Page 47
- Art . 3 . Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr . et à charge d'appel à quelque ... juge de paix ne connaît des pertes causées par in- cendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er de ...
- Art . 3 . Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr . et à charge d'appel à quelque ... juge de paix ne connaît des pertes causées par in- cendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1er de ...
Page 49
... juge de paix ne pro- noncera qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au - dessus de 300 fr . , lors même que quel- qu'une de ces demandes serait in- férieure à cette somme . Il sera incompétent sur le tout , si ces ...
... juge de paix ne pro- noncera qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au - dessus de 300 fr . , lors même que quel- qu'une de ces demandes serait in- férieure à cette somme . Il sera incompétent sur le tout , si ces ...
Page 50
... juge de paix en dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel . Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne pro- noncera sur toutes qu'en premier ressort . ou Si la ...
... juge de paix en dernier ressort , il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel . Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne pro- noncera sur toutes qu'en premier ressort . ou Si la ...
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... juge dans les cas prévus par les articles 2102 du code civil , 819 et 822 du code de procédure civile , cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois que les causes de la ...
... juge dans les cas prévus par les articles 2102 du code civil , 819 et 822 du code de procédure civile , cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois que les causes de la ...
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Common terms and phrases
12 janvier 31 juillet acte arrêt articles assigné Attendu avoué cahier des charges cause cessation des paiements cession Code civil Code de procédure compétence condamne conservateur des hypothèques Considérant consorts contestation Couture-Boussey créanciers inscrits d'appel d'immeubles date débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts Dutruc effet époux faillite Félix Faure frais garde des sceaux Hochard huissier hypothécaire hypothèques immeubles immobilière instance judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'avoué l'huissier l'hypothèque l'inscription légale législateur licitation liquidation loi du 12 mars ment mobilier motifs notaire nullité officiers ministériels opposition ordonnance paiement Pamaron poursuite premiers juges prescription proc procédure civile Rasetti recevable rentes requête résulte saisie-arrêt saurait séquestration sera sieur signification somme statuer suivant surenchère taxe tiers saisi tion transcription Trib tribunal civil tribunal de commerce tuberculose validité vendeur vente Vernadeau
Popular passages
Page 47 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 48 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 304 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
Page 244 - Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, en valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat; en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier. 2°...
Page 302 - Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 303 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 435 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins» ; elle ne leur dit pas non plus : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès...
Page 303 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite.
Page 49 - ... des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr.
Page 49 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...