...de l'Etat, en obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier; soit en immeubles dont l'acquisition ou la construction a lieu en vue de ponrvoif à l'installation des services...

...notamment en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat, en obligations des départements, des communes et des chambres de commerce, en obligations foncières et communales du Crédit foncier, et en valeurs locales , telles que bons du Mont de Piété ou autres établissements d'utilité publique...

...emploi, la formation de la réserve, etc. l'État ou jouissant de la garantie de l'Klat : — •_>." en obligations des Départements, des Communes, des...obligations foncières et communales du Crédit foncier de France; — 3° ».n lettres de change sur la France et sur l'étranger, revêtues de trois signatures...

...jouissant d'une garantie de l'État. » « 2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des communes, des Chambres de commerce,...obligations foncières et communales du Crédit foncier. » « Les sommes non employées ne peuvent excéder 100 millions de francs ; elles sont placées en...

...d'une garantie de l'État; 2° eu obligations négociables et entièrement libérées des départemens, des communes, des chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit foncier. M. Denormandie dit, dans son premier rapport supplémentaire, que la difficulté des emplois est insoluble,...

...sommes inscrites au livret de chaque intéressé. Les sommes versées par les chefs d'entreprise dans la Caisse syndicale ou patronale devront être employées, soit en rentes sur l'Etat, en valeur du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations des départements, des communes,...

...prescriptions administratives, contrôlées par les agents de l'Etat, et les fonds seront employés uniquement en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, ou encore en obligations départementales ou communales. Un livret individuel mentionnant les versements...

...est utile de fixer. Ainsi, il est fait mention de l'emploi des fonds в soit en rentes sur l'État, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, soit en obligations de départements, etc. » Quoique les obligations des chemins de fer ne soient pas direct« ment garanties...

...destinées à assurer l'exécution de la loi. Les fonds versés dans ces caisses devront être employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, en obligations départementales ou en valeurs énumérées au paragraphe premier de l'article 20. La...

...d'administration publique, doit donner l'autorisation. Les fonds de ces Caisses doivent être employés en rentes sur l'Etat, en valeurs du Trésor, ou garanties par le Trésor, en obligations départementales ou communales. Les titres sont nominatifs. La gestion de ces Caisses...