du droit d'abandon. (Cassation de
Turin, 17 janvier 1899), p. 562.
Abandon en mer. - GRECE.-
1. - Abandon du navire par
l'équipage. Innavigabilité. Délais-
sement admis. Sauvetage. Épave.
(Syra, no 858; 1898), p. 838.
Abordage. FRANCE. 1.
Assurances maritimes. Risques
de guerre. Caractères. Consé-
quence directe de l'état de guerre.
Acte d'hostilité volontaire non
exigé. Abordage. Navire de com-
merce. Nuit. Brouillard. Navire
de guerre. Absence de feux et
de signaux. Service de guerre.
Risque de guerre. (Bordeaux, 28
décembre 1898), p. 664.

Dommages aux personnes.
Prescription. Dělit. Art. 436 nou-
veau C. com. (Rennes, 19 avril
1898), p. 340.
3. Faute des pilotes. Responsa-
bilité des capitaines et des ar-
mateurs. Responsabilité des ca-
pitaines vis-à-vis des armateurs.

Répartition des responsabili-
tés entre les deux capitaines.
Impossibilité de distinguer les
effets de leurs fautes respectives.
Solidarité envers les tiers lésés

4.

5.

6.

7.

-

-

par l'abordage. Chargeurs.
İntervention. Fin de non-rece-
voir. Art. 436 C. com. Capitaine
mandataire nécessaire des char-
geurs. Action intentée par lui
dans les délais. Recevabilité.
(Rouen, 15 juillet 1898), p. 334.
Jugement par défaut. Nomi-
nation de séquestre judiciaire
d'un des navires. Opposition au
jugement. Désistement de l'ac-
tion. Défaut de signification au
séquestre. Formalité non exigée
par la loi. Désistement connu de
lui. Caducité de son mandat.
(Rouen, 15 mars 1899), p. 761.

-

Navires à l'ancre. Rupture
des amarres du navire abordeur.
Aussières réglementaires. Tem-
pête. Force majeure. Insuf-
fisance d'équipage à bord du na-
vire abordeur. Absence de ma-
nœuvres pour prévenir la colli-
sion. Faute. Responsabilité des
armateurs. Dommages-inté-
rêts. Dommages directs. Mon-
tant des avaries. Indemnité de
chômage. (Marseille, 2 mai 1899),
p. 814.

-

-

- Navire en marche. Navire au
mouillage. Mouillage sur la route
des navires. Bateau pêcheur.
Feu. Règlement international.
Inobservation. Faute. Irrespon-
sabilité du navire abordeur.
(Dunkerque, 21 décembre 1897),
p. 357.

- Navire au mouillage. Navire
en marche. Présomption de
faute. Force majeure. Preuve non
faite. Responsabilité du navire
en marche. Abordage. Navire
abordeur. Vice propre des chau-
dières. Assurances maritimes.
Risque non couvert. (Marseille,
30 juillet 1898), p. 377.

8.

9.

Port. Navire en marche. Na-
vire au mouillage. Position dan-
gereuse. Résistance aux ordres
des officiers du port. Faute du
navire au mouillage. Avaries.
Responsabilité. Indemnité.
Coût des réparations. Indemnité
pour la durée du chômage. (Havre,
12 juillet 1898), p. 81.

Port. Navires au mouillage.
Choc sur les amarres. Rupture.
A varies. Règlement interna-
tional. Capitaine. Inobservation.
Absence de précautions. Abor-
dage fautif. Saute de vent.
Événement annoncé. Possibilité
d'y parer. Absence de cas fortuit.

-

-

Navire au mouillage. Vigi-
lance à bord. Manoeuvres pour
éviter une collision. Obligation.

-

-

nature.

Dommages-intérêts. Étendue.
Réparation du prejudice direct
et immédiat causé par l'accident.
Dommages-indirects. Rejet.
Avaries. Réparations. Impossi-
bilité de les exiger en
Obligation de réparer. Obligation
de faire. Dommages-intérêts.
Évaluation. Déduction du vieux
au neuf. Abordage. Inadmissibi-
lité. (Rouen, 25 mai 1898), p. 458.
10. Règlement des conflits de
lois en matière d'abordage. M.
E. Lecouturier, p. 566.
11. Règlement du 1er septembre
1884. Signaux phoniques. Navi-
gation fluviale. Règle de tribord.

12.

-

Tribunal commercial mari-
time. Acquittement. Influence du
criminel sur le civil. Absence de
chose jugée. Quasi-délit. Action
civile en dommages-intérêts. Re-
cevabilité. (Cassation, 30 novem-
bre 1898), p. 449.

-

-

Remorquage. Direction de
la manoeuvre. Navire remorqué.
Remorqueur. Absence de pré-
somption de faute. Navire re-
morqué. Vent. Absence d'amar-
res. Faute. Navire. Perte to-
tale. Valeur. Fixation, Valeur
assurée. Agrès. Valeur. Ap-
préciation. Argent perdu.
Défaut de moyens de contrôle.
Affirmation. Dommages-inté-
rêts. Préjudice réel. Perte de
bénéfices. Dépenses correspon-
dantes. Absence. Indemnité. Non-
lieu. (Dunkerque, 16 novembre
1897), p. 358.

-

16. - La responsabilité des pro-
priétaires de navires en matière
de dommages pour abordage.
(M. Douglas Owen), p. 296.
14. Tribunal commercial mari-
time. Acquittement. Influence du
criminel sur le civil. Absence de
chose jugée. Quasi-délit. Action
civile en dommages-intérêts. Re-
cevabilité. Motifs de l'arrêt.
Règlement international. Obliga-
tion pour le vapeur de s'écarter
de la route du voilier. Manou-
vre tardive. Cause de l'abordage.
Absence de contradiction. (Cas-
sation, 30 novembre 1898), p.
453.

-

--

15. Tribunal commercial ma-
ritime. Décision. Infractions à
la loi du 10 mars 1891. Décla-
ration surabondante. Absence
de chose jugée. Arrêt. Respon-
sabilité du navire abordeur.
Absence de contradiction. (Cas-
sation, 8 mars 1899), p. 593.
16. Tribunal du lieu de refuge
d'un des navires. Jugement par
défaut. Nomination de séquestre
judiciaire de ce navire. Opposi-
tion. Incompétence au fond. Dẻ-
sistement de l'action. Défaut de
signification au séquestre. Vali-
dité de son mandat. Mesures
provisoires et urgentes. Nomi-
nation de séquestre. Port de re-
lâche du navire. Tribunal du
lieu. Compétence. (Havre, 27
octobre 1898), p. 477.
ALLEMAGNE. 17.

18.

-

Abordage
entre plusieurs navires. Fausse
manoeuvre du premier. Capi-
taine. Faute. Armateur. Respon-
sabilité totale. (Tribunal supé-
rieur hanséati que, 2 mai 1898),
P. 189.

-

Navire qui en dépasse un
autre. Canal. Obligation de mo-
dérer la vitesse. Navires dépassés.
Maintien de la route et de la
vitesse. Allèges à la remorque.
Vitesse trop grande. Remous.
Perte des allèges. Faute du
navire qui dépasse la traîne. Res-
ponsabilité. (Tribunal supérieur
hanséatique, 25 janvier 1899),
P. 828.

Navire qui en dépasse un
autre. Règle. Effets du remous.
Faits impossibles à prévoir.
Capitaine. Perspicacité nor-

25.

Assurance maritime. Assu-
rance sur corps. Abordage. Périls
de la mer. Cargaison avariée.
Pourriture. Dommages indirects.
Irresponsabilité des assureurs
sur corps. (Haute Cour de jus-
tice, 8 février 1899), p. 833.

26.

Assurances maritimes. As-
surance contre perte totale.
Clause d'abordage. Navire coulé.
Remorqueur placé en observa-
tion. Dommages à d'autres
navires. Responsabilité des assu-
reurs. Solidarité. (Haute Cour
de justice, 3 août 1898), p. 694.
BELGIQUE.
Abordage.
Eaux étrangères. Manoeuvres.
Appréciation. Lex loci. Règle-
ments fluviaux et maritimes
néerlandais. Vapeur et voilier.
Navire courant des bordées.
Obligations. Abordage.- Quasi-
délit. Conséquences. Apprécia-
tion. Lex locí.-Abordage immi-
nent. Fausse manœuvre. Absence

Expertise. Droit des tribu-
naux de contrôler le travail des
experts. Critiques étrangères à
la technique pure. (Bruxelles,
31 mai 1898), p. 230.

28. Manoeuvre suprême pour
éviter la collision. Indication
dans le rapport d'expertise. Ine-
xécution. Absence de faute.
Fautes simultanées. Impossibi-
lité d'apprécier les conséquences
dommageables de chacune. Res-
ponsabilités égales. Coauteurs

de la faute. Responsabilité in
solidum envers les tiers lésés.
(Bruxelles, 27 novembre 1898),
P. 704.

29.

-

- Quasi-Délit. Chargeurs dis-
tincts. Chiffres divers des dom-
mages. Indivisibilité. Appel
recevable contre tous. Expertise.
Témoins entendus. Cas où il y
a lieu d'ordonner une enquête
supplémentaire. (Bruxelles, 23
juillet 1898), p. 236.

30. Vapeur et voilier. Régle-
ment international. Brouillard.
Signaux de brume. Vitesse exa-
gérée. Abordage fautif. (Anvers,
28 juin 1898), p. 222.
ECHELLES DU LEVANT.

31.
Perte de marchandises. Action
des assureurs contre le navire
abordeur. Action directe. - Litis-
pendance. Chose jugée. Absence
d'identité d'objet et de parties.
Rejet. (Tribunal consulaire de
France à Constantinople, 26 mai
1897), p. 393.
ÉTATS-UNIS.

32. Navire en
marche. Navire au mouillage.
Présomption de faute. Emplace-
ment contraire aux règlements.
Faute du navire à l'ancre.
Brouillard. Route des navires.
Mouillage. Faute. Obligations
des navires en temps de brouil-
lard. Conduite des capitaines.
Appréciation. Usages. Absence
de faute du navire abordeur.
(Cour de Circuit des Etats-
Unis, 7 mai 1898), p. 278.

-

33. Vitesse excessive. Brouil-
lard. Voilier. Pèche. Négligences
commises à bord du voilier
abordé. Faute commise. (Cour
de district du Massachusetts, 9
février 1899), p. 835.

2.

-

1.

- Affrètement total. Fret dû sur
le plein chargement. Portée du
navire. Variation suivant le voya-
ge. Capitaine seul juge du char-
gement à prendre. Evaluation de
la portée à forfait entre le capi-
taine et les affréteurs. Convention
opposable aux armateurs. (Mar-
seille, 14 avril 1899), p. 807.

-

Location du navire. Charte-
partie. Mise du navire à la dis-
position de l'affréteur après le
terme fixé. Acceptation sans ré-
serves. Réclamation. Déchéance.
Point de départ du fret. Remise
du navire au fréteur. Acceptation.
Résiliation de la charte-partie
aux torts de l'affréteur. Date de
la résiliation. (Havre, 19 avril
1898), p. 651.
BELGIQUE. 3. Contrat de
louage maritime. Preuve. Admis-
sibilité de la preuve testimoniale.
Pouvoir d'appréciation du juge.
(Bruxelles, 22 décembre 1898),
p. 714.

4.- Navire affrété en bloc pour un
prix fixe. Capacité garantie. Con-
tenance réelle moindre. Droit à
des dommages-intérêts. Reduc-
tion du fret. Inadmissibilité.
(Gand, 12 novembre 1898), p. 722.
ETATS-UNIS. - 5. Privilege
maritime. Affrètement. Créances
contre l'affréteur pour fourni-
tures. Responsabilité du navire.
(Cour du district de l'Etat de
Washington, 29 novembre 1898),
p. 727.
GRECE. 6. Navire assailli par
la tempête. Impossibilité de con-
tinuer le voyage. Cargaison dont
le poids fait couler le navire à
fond. Impossibilité de la mettre
à terre ou de la transborder. Jet
à la mer. Refus de l'affréteur
de prendre livraison des mar-
chandises avant l'achèvement du
voyage. Irresponsabilité. (Cassa-
tion, arrêt n° 142), p. 285.
Allègement. Voir Charte-
partie, no 3; - Compétence, no 4;
Débarquement, n° 1.

Allèges.

--

FRANCE. 1.
Assurances maritimes. Charge-
ment sur allèges. Glace. Impos-
sibilité d'atteindre le navire.
Hivernage. Risques exclus de l'as-
surance. (Marseille, 27 avril 1898),
p. 135.

2. Connaissement. Clause d'exo-
nération des risques des marchan-
dises sur allèges. Avaries appa-
rentes. Capitaine. Constatation à
l'embarquement. Mention sur le
connaissement chef. Absences de
réserves sur les exemplaires de
l'expéditeur. Présomption de ré-
ception de la marchaudise en
bon état. Inapplication de la
clause. Responsabilité solidaire
du capitaine et de l'armateur.
(Havre, 31 janvier 1899), p. 644.
3. Consignataire de la cargaison.
Navire. Lieu de débarquement.
Encombrement des quais et bas-
sins. Retard. Refus de recevoir
sur alleges. Nouvel emplacement
désigné. Frais de relève et de
remorquage. Charge du consigna-
taire. (Marseille, 7 décembre
1898), p. 517.
BRÉSIL.

-

4.

-

Armateur. Cargai-
son sur allège. Perte. Force ma-
jeure. Preuve de la faute incom-
bant aux chargeurs. Mauvais état