 | 1862 - 826 lehte
...dépense; que, dans ces circonstances, il devait être procédé à l'organisation de l'association par un décret rendu d,ans la forme des règlements d'administration publique ; Art i". L'arrêté du préfet de la Vendée du 3o avril 1869 est annulé ppur excès de pouvoir. ( N°... | |
 | 1861 - 698 lehte
...en franchise de droits de douane. Art. 9. La composition du tonneau d'affrètement sera déterminée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 10. La présente loi sera exécutoire à partir du 1" septembre 1861. Délibéré en séance publique,... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 lehte
...la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | France - 1871 - 122 lehte
...pas légalement compris dans ses at tribuliuns sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 34 (i). — Toute délibération prise hors des réunions du conseil prévues on autorisées par la... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 lehte
...la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Art. 3.) Chaque année le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources... | |
 | 1872 - 444 lehte
...été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 lehte
...pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 34. Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par la loi, est... | |
 | Algeria - 1876 - 944 lehte
...pas légalement compris dans ses attributions, sonl nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 3i. — Toute délibération prise hors des réunions du Conseil, prévues ou autorisées par le présent... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 lehte
...été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
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Conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements... 
