 | 1894 - 304 lehte
...Art. 17. — l1 est statué souverainement sur ces réclamations, le maire entendu ou dûment appelé, par une commission cantonale composée du sous-préfet...conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton. Le sous-préfet ou, à son défaut, le juge de paix préside la commission... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - 696 lehte
...ABT. 17. // est statué souverainement sur ces réclamations, le maire entendu ou dûment appelé, par une commission cantonale composée du sous-préfet...conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton. l^e sous-préfet où, à son défaut, le juge de paix préside la commission.... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - 1300 lehte
...HT. 17. « 11 est statué souverainement sur ces réclamations, le maire entendu ou dûment appelé, par une Commission cantonale composée du sous-préfet...conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton. Le sous-préfet, ou à son défaut le juge de paix, préside la Commission.... | |
 | Stéphen Willm - 1898 - 748 lehte
...administrative. Ces réclamations sont examinées par une commission can1 Cire. min. du 18 mai 1894. tonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du...conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton (art. 17). Cette commission, présidée par le sous-préfet ou à son... | |
 | 1899 - 916 lehte
...prescrit qu'il sera statué souverainement sur ces réclamations, le maire entendu ou dûment appelé, par une commission cantonale, composée du sous-préfet...conseiller d'arrondissement dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton. Le sous-préfet, ou, à son défaut, le juge de paix préside la commission.... | |
 | 1900 - 576 lehte
...Art. 17. — 11 est statué souverainement sur ces réclamations, le maire entendu ou dûment appelé par une commission cantonale composée du sous-préfet...conseiller d'arrondissement, dans l'ordre de nomination, et du juge de paix du canton. Le sous-préfet, ou, à son défaut, le juge de paix, préside la commission.... | |
 | 1903 - 764 lehte
...les mêmes formes. ART. 11. Il est statué par décision motivée, dans le délai d'un mois, surces réclamations, le maire et le réclamant entendus...appelés par une commission cantonale composée du juge de paix, président, du conseiller général, d'un conseiller d'arrondissement, dans l'ordre de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 846 lehte
...Rédiger ainsi l'article 10 : « II est statué, par décision motivée, dans le délai d'un mois sur ces réclamations, le maire et le réclamant entendus...dûment appelés, par une commission cantonale composée conformément à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1893 et complétée par l'adjonction de deux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 850 lehte
...Hédiger ainsi l'article 10 : « 11 est statué, par décision motivée, dans le délai d'un mois sur ces réclamations, le maire et le réclamant entendus...dûment appelés, par une commission cantonale composée conformément à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1893 et complétée par l'adjonction de deux... | |
 | J.-L. de Lanessan - 1904 - 404 lehte
...Article 17 : « II est statué souverainement sur les réclamations, le maire entendu ou dûment appelé, par une commission cantonale composée du sous-préfet...l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller dans l'ordre de nomination et du juge de paix du canton. Le sous-préfet ou, à son défaut, le juge... | |
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Il est statué, par décision motivée dans le délai d'un mois, sur ces réclamations, le maire et le réclamant entendus ou dûment appelés, par une Commission cantonale composée du sous-préfet de l'arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller... 
