Annales: Débats parlementaires, 76. köideImprimerie du journal officiel, 1905 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté Albert Aldy Allard amendement Applaudissements au centre Ardèche associations cultuelles avez Aynard Balitrand Bepmale Bonnevay Bougère Briand Caillaux Camille Pelletan Camuzet Castelnau catholique Cazeneuve Charles Benoist Charles Dumont ciations collègues commission Concordat Congy conseil d'Etat créanciers déclaration décret demande dettes dévolution dire discussion divers bancs Dumont Emile établissements publics fabriques Fernand Gaston Doumergue Gayraud Georges Gouvernement Groussau j'ai Jaurès Jean Cruppi Jean Morel Joseph Caillaux Jules Auffray Jules Coutant l'amendement l'article l'association l'Eglise l'extrême gauche l'honorable Lefas Lemire Leygues Louis Puech lyonnaise Maurice Allard Mélanie Laurent ment messieurs millions ministre des cultes paragraphe parole patrimoine Paul Beauregard président projet de loi proposition de loi propriété question Ramel régime Reille baron retour à l'Etat Ribot Robert Surcouf Rouanet Rudelle s'agit scrutin séance sements séparation des Eglises sera seulement Sibille sion soie pure Suchetet sucrage sucre texte ticle tion tissus de soie tribunal tribune Victor Augagneur Vigouroux vins voté
Popular passages
Page 50 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 213 - Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Page 87 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Page 297 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne. sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 172 - Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou de toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique.
Page 75 - Art. 6. — Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts, sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'État en vertu de l'article 5.
Page 234 - Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le conseil d'Etat statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
Page 51 - S'il ya désaccord entre la fabrique et la commune, quand le concours financier de cette dernière est réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux paragraphes 11°...
Page 295 - Martin, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. MM. les secrétaires me font connaître qu'il ya lieu de faire le pointage des votes.
Page 272 - Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.