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LA

REVUE LÉGALE

RECUEIL DE JURISPRUDENCE ET D'ARRETS.

2.80l

Forum et jus.
Quod justum est judicate.

VOL. 7.—

É DITE U R-PROPRIÉTAIRE

M. MATHIEU, Avocat.
ET MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE QUEBEC.

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SOREL
ATELIER TYPOGRAPHIQUE DE J. A. CHÊNEVERT.

1875

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/

UBRARY OF THE CUANO STANFORD, 19., UNIVERSITY

LAH' DEPHATVENT.

32

COUR DE CIRCUIT ..
SOREL, 16 MARS, 1873 ' :

Coram, LORANGER, J.
ius
. No. 9162.

i. LES SYNDICS DE LA PAROISSE DE L'IMMACULÉE CONCEP

TIỌN DE ST, OURS
si, : . TION STOURS .

:
.

,
" . .si ,DEMANDEURS.

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JEAN BAPTISTE'ALLATR i jinsi

, tos is

, DÉFENDEUR. JUGÉ : Qu'un décret canonique pour la construction l'une nouvelle

sto église, dans une ancienne paroisse'ne, peut etre povoqué que par ...s, un autre décret dans la même forme, que se premier. ;,

Les Demandeats allégiaient dans leur déclaration . 1. Qu'ils fórment et formålent, an toutes les lpoques ci-après mentión nées, un corps politique et incorporé ayant son Hom legal, en - vertu et Faux termes dứ chapitre dix-huit des statuts Refordus du

Bas Canada."!!!.M! F"!! siin!,,. I til - BV Qu'ils ont été dûment autorisés par les Commissaires pour l'é

rection civile des paroissés dans et pour le diocèse catholiqueró. a máin de št. Hyacinthe, la faire pakete de cotisation et répartition ci

après récité, dépw.prélever le rhofflant votisht edesapropriétaires des -iipiheublee situós" dans le profite de l'Inimácullen Conception de 81. Oursy professeutst' ta moglon dathalaire mondaine albši qu'iltappertiar Hordonnance des aits Commissaires, rendue els huit Avril mit Wuitdent soixarile et tréize, et dont copib est produite'au boutien et comitié complénient des presentes, et les demandéuts y referent. aold Quer dat het die geld te me juin 1873, devant tre. J."S! P. Ba

in notaire, te thote te dits Defaan deurs, pour parvenir à "la contraction Putte nouvelle église et serishte, dans des pour la dite Parolsce doʻl'In hierd le conception de si, Dais, et prélever les de niero necessaires al eetle ha, tortormement a la foi, ont, après y

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