ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS Art. 12. Surveillance générale. - Traitements butions directes, des accises et de la comptabilité. . Traitements Traitements fixes. Remises proportionnelles et in- Art. 16. Service des douanes et de la recherche maritime. (Les excédents disponibles sur les articles 12, 14, 18 et 19 pour ront être reportés à l'article 16.) Art. 17. Service des essais des ouvrages d'or et d'argent Art. 19. Traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés Art. 20. Frais de bureau et de tournées. Art. 21. Indemnités, primes et dépenses diverses Art. 23. Matériel . 166,300 » 212,700 D Art. 24. Traitements du personnel de l'enregistrement et du timbre. Art. 26. Frais de bureau et dépenses diverses limitatif). Frais de perception (crédit non 1,328,685 D Art. 29. Remises des greffiers (crédit non limitatif). Art. 30. Matériel Art. 31. Dépenses du domaine Art. 32. Frais de construction et de réparation de routes destinées faciliter l'exploitation des propriétés domaniales de l'Etat autres que les forêts Art. 33. Dommages-intérêts en matières diverses, intérêts moratoires compris (crédit non limitatif) Art. 34. Premier terme des pensions à accorder éventuellement 38. – 12 FÉVRIER 1887. Arrêté | 41.- 15 FÉVRIER 1887. — Arrêté ministériel. Enseignement supérieur. -Jury central.-Indemnités de vacation. - Prorogation provisoire de l'arrêté ministériel du 6 avril 1886. (Monit. du 17 février 1887.) Le ministre de l'intérieur et de l'instruction publique (M. THONISSEN), Vu l'article 17 de l'arrêté royal du 2 octobre 1876 organique du jury central, article ainsi conçu : Notre ministre de l'intérieur réglera tout ce qui est relatif aux examens par écrit, à la durée de l'examen oral et des épreuves pratiques, à la rédaction des actes pour le grade de candidat notaire et prendra toutes autres mesures réglementaires que la tenue des sessions et le fonctionnement du jury central pourront nécessiter >>; Revu son arrêté du 6 avril 1886 ayant apporté, à titre d'essai et pour les sessions de l'année 1886 seulement, certaines modifications aux arrêtés ministériels du 23 mars 1877 et du 15 juillet 1880, en ce qui concerne la supputation des indemnités de vacation allouées aux présidents et aux membres du jury susdit; Considérant qu'il y a lieu, vu la revision prochaine de la loi du 20 mai 1876 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, de maintenir les modifications dont il s'agit, à titre provisoire ; Les présidents du jury central entendus, royal. Legs Guinard. Quatrième concours. (Monit. du 18 février 1887.) Léopold II, etc. Vu notre arrêté du 22 mai 1868 autorisant la ville de Gand à accepter le legs universel qui lui a été fait par le Dr J.-B. Guinard, disposant que l'administration communale remettra, tous les cinq ans, au gouvernement, une somme de 10,000 francs, pour être décernée à celui qui aura fait le meilleur ouvrage ou la meilleure invention pour améliorer la position matérielle ou intellectuelle de la classe ouvrière, en général et sans distinction; Vu nos arrêtés du 27 février 1872, du 5 juillet 1877 et du 8 février 1882, qui ouvrent les trois premiers concours quinquennaux et en confient le jugement à un jury de cinq membres nommés par nous, sur une double liste de candidats proposés par les classes des sciences et des lettres de l'Académie royale de Belgique; Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau concours de cinq années et d'adopter les mêmes conditions que celles qui ont fait l'objet des arrêtés royaux précités du 27 février 1872, du 5 juillet 1877 et du 8 février 1882; Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons : ART. 1er. Il est ouvert un quatrième concours pour la collation du legs susmentionné de 10,000 fr., institué par le Dr Guinard et destiné à être remis, s'il y a lieu, à l'auteur du meilleur ouvrage ou de la meilleure invention ayant pour objet de réaliser l'intention indiquée par le testateur, comme il est dit ci-dessus. ART. 2. Les personnes qui désirent prendre part à ce concours doivent en informer notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics en lui adressant, avant le 1er juillet 1887, soit l'ouvrage ou le manuscrit écrit dans l'ordre d'idées indiqué par le testateur, soit le modèle ou le mémoire descriptif de l'invention concourant au même but. ART. 3. Le jugement du concours est confié à un jury de cinq membres, nommés par nous, sur une double liste de candidats proposés par les classes des sciences et des lettres de l'Académie royale de Belgique. L'ordre des travaux du jury sera réglé par notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics. Dès que les opérations du jury seront terminées, les ouvrages des concurrents, avec les procès-verbaux des séances et les rapports du jury, seront remis à notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics qui prendra les mesures requises pour la remise du legs au lauréat. ART. 4. Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics (chevalier DE MoREAU) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 42. publique, Nous avons arrêté et arrêtons : 15 FÉVRIER 1887. Arrêté et de notre ministre de l'intérieur et de l'instruction du ministre de l'intérieur et de l'instruction publique (M. THONISSEN). Règlement concernant le concours entre les élèves des écoles primaires pour l'année 1887 (1). (Monit. du 19 février 1887.) gestion à la commune de Pithem. Retrait. (Monit. du 25 février 1887.) Léopold II, etc. Revu notre arrêté en date du 27 juin 1881 remettant la gestion de la fondation d'enseignement Dewilde, De Costere et Gunst à l'administration communale de Pithem; Vu le rapport du gouverneur de la Flandre occidentale, en date du 4 mars 1886, tendant à ce que le dit arrêté soit rapporté; Considérant que les libéralités faites par les prénommés consistent uniquement dans la cession des droits qui leur appartenaient relativement à des bâtiments construits par eux, dans le but d'y établir une école, sur un terrain acquis de ses deniers par le bureau de bienfaisance de Pithem et relativement aux améliorations qu'ils avaient apportées aux dits bâtiments; Considérant que le terrain dont il s'agit bien qu'ayant été acquis pour servir à l'établissement de l'école susdite, est toujours resté à la libre disposition du bureau de bienfaisance propriétaire, les administrations publiques n'ayant le droit ni d'ériger des fondations, ni de donner aux biens dont elles ont la gestion une destination perpétuelle, autre que celle qui résulte du but même de leur institution; Considérant que les cessions faites par les trois personnes précitées et résultant d'actes sous seing privé, ne peuvent offrir le caractère d'une fondation, puisqu'elles n'ont pas été faites dans la forme prescrite par le code civil pour les donations et qu'elles n'ont jamais été autorisées conformément à l'article 910 du dit code; Considérant, dès lors, qu'il y a eu simplement, dans l'espèce, accession d'immeuble à immeuble dans le sens de l'article 555 du même code, que c'est donc à tort qu'il a été fait application aux dits immeubles de la loi du 19 décembre 1864 et que la gestion en a été remise à l'administration communale; Sur la proposition de notre ministre de la justice (1) Cet arrêté a été modifié par un arrêté ministériel du 26 février 1887. (Monit. des 28 février1er mars 1887.) ARTICLE UNIQUE. Notre arrêté du 27 juin 1881 est rapporté. Notre ministre de la justice (M. J. DEVOLDER) et notre ministre de l'intérieur et de l'instruction publique (M. THONISSEN) sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons : ART. 1er. Les propriétés situées dans la vallée du ruisseau le Vliet, affluent du Rupel, sur le territoire des communes de Bornhem et de Hingene, formant actuellement l'association libre connue sous le nom de « Wateringue du Schommelsluis », et ayant un intérêt commun à l'exécution de travaux d'assèchement et d'irrigation, sont réunies en association régulière de wateringue, sous cette même dénomination de « Wateringue du Schommelsluis ». ART. 2. La circonscription de cette wateringue est définitivement arrêtée telle qu'elle a été fixée, à titre provisoire, par décision de notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, en date du 11 août 1885, et telle, en conséquence, qu'elle est figurée sur le plan et déterminée par les tableaux visés par notre susdit ministre, sous cette même date du 11 août 1885. ART. 3. Le règlement d'ordre et d'administration intérieure de la wateringue, adopté en assemblée générale du 9 septembre 1885, par les propriétaires ayant droit de vote, l'échevin représentant le bourgmestre de la commune de Bornhem et l'échevin faisant fonctions de bourgmestre de la commune de Hingene, est approuvé tel que, visé par notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, sous la date du présent arrêté, il se trouve ci-annexé. Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics (chevalier DE MOREAU) est chargé de l'exécution du présent arrêté. culture, de l'industrie et des travaux publics, intérêt commun à l'exécution de travaux d'assèche Nous avons arrêté et arrêtons: ART. 1er. Les propriétés situées dans la vallée du ruisseau le Vliet, affluent du Rupel, sur le territoire de la commune de Hingene, formant actuellement l'association libre connue sous le nom de Wateringue du Meirsluis », et ayant un intérêt commun à l'exécution de travaux d'assèchement et d'irrigation, sont réunies en association régulière de wateringue, sous cette même dénomination de Wateringue du Meirsluis ». ART. 2. La circonscription de cette wateringue est définitivement arrêtée telle qu'elle a été fixée, à titre provisoire, par décision de notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publies, en date du 11 août 1885, et telle, en conséquence, qu'elle est figurée sur le plan et déterminée par le tableau visés par notre susdit ministre, sous cette même date du 11 août 1885. ART. 3. Le règlement d'ordre et d'administration intérieure de la wateringue, adopté en assemblée générale du 5 septembre 1885, par les propriétaires ayant droit de vote et l'échevin faisant fonctions de bourgmestre de la commune de Hingene, est approuvé tel que, visé par notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, sous la date du présent arrêté, il se trouve ci-annexé. Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics (chevalier DE MOREAU) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 46.. royal. beek. 16 FÉVRIER 1887. Arrêté Wateringue des Vliet et Molen - Organisation. (Monit. du 27 fé vrier 1887.) Léopold II, etc. Vu, etc.; ment et d'irrigation, sont réunies en association de wateringue, sous la dénomination de Wateringue des Vliet et Molenbeek ». ART. 2. La circonscription de cette wateringue est définitivement arrêtée telle qu'elle a été fixée, à titre provisoire, par décision de notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, en date du 11 août 1885, et telle, en conséquence, qu'elle est figurée sur les plans et déterminée par les tableaux visés par notre susdit ministre, sous cette même date du 11 août 1885. ART. 3. Le règlement d'ordre et d'administration intérieure de la wateringue, adopté en assemblée générale du 10 septembre 1885, par les propriétaires ayant droit de vote, les bourgmestres des communes de Liezele, Puers et Op-Puers, l'échevin représentant le bourgmestre de la commune de Bornhem, et l'échevin faisant fonctions de bourgmestre de la commune de Hingene, est approuvé tel que, visé par notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics, sous la date du présent arrêté, il se trouve ci-annexé. Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics (chevalier DE MOREAU) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Léopold II, etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Le budget du ministère des affaires étrangères, pour l'exercice 1887, est fixé à la somme de deux millions Sur la proposition de notre ministre de l'agri- trois cent soixante-dix-sept mille vingt culture, de l'industrie et des travaux publics, Nous avons arrêté et arrêtons : ART. 1er. Les propriétés situées dans les vallées des ruisseaux le Vliet et le Molenbeek, affluents du Rupel, sur le territoire des communes de Liezele, Puers, Op-Puers, Bornhem et Hingene, et ayant un francs (fr. 2,377,020), conformément au tableau ci-annexé. Budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1887. Art. 4. Fonds secrets. Art. 5. Achat de décorations de l'ordre de Léopold, sans que l'on puisse augmenter ce chiffre par des imputations sur d'autres articles. 13,000 414,660 10,000 Art. 27. Traitements des agents consulaires et indemnités à quelques agents non rétribués . CHAPITRE IV. FRAIS DE voyage. Art. 28. Frais de voyage des agents du service extérieur et de l'administration centrale, indemnités de logement à quelques agents diplomatiques, frais de courriers, estafettes, courses diverses. CHAPITRE V. DÉPENSES DIVERSES RELATIVES AUX LÉGATIONS Art. 29. Traitement d'un chancelier et d'un commis de chancellerie à Art. 30. Traitement d'un chancelier et d'un commis de chancellerie à Art. 31. Traitement de drogmans, frais d'interprètes et de lettres et Art. 33. Frais de chancellerie. |