Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gens, 6. köide

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Pédonne, 1896

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Contents

Nouveau mémorandum français
14
Turquie Massacres dArménie
20
privé
25
Intervention européenne
28
Le Congo
37
Définition et régime de la mer territoriale par lInstitut
45
Traité allemandcongolais du 8 novembre 1884
46
47
69
40
73
SECTION II
80
77
95
82 Programme de la prochaine Conférence
103
Commissions rogatoires
109
Statut personnel
115
Enfants naturels
118
Expulsion des étrangers en France Réfugiés politiques
122
Affaire de lexroi de Naples
124
LIVRE X
138
Tutelle en droit international privé Opinion de M Lehr
146
43
147
DES SUCCESSIÓNS
152
COMMISSIONS ROGATOIRES
158
Sociétés anonymes étrangères en Turquie
162
Cour de Cassation de France Affaire Raymond Fosnagé
168
944
173
Traité dextradition entre les ÉtatsUnis et la GrandeBre
184
205
186
Institut de droit international
190
215
193
Congrès artistique international de 1889
201
Contrefaçons exécutées au bénéfice de labsence de stipula
203
SERVICE DES POSTES
209
CHEMINS DE
215
MESURES SANITAIRES INTERNATIONALES
222
SECTION IX
227
Cas dun chargé daffaires de Belgique congédié par le Vë
235
Immunités consulaires Chancellerie Situation des consuls en Angleterre
239
Cas du consul des EtatsTunis à Manchester
240
Archives consulaires
241
Convention francoitalienne
242
Archives consulaires Inviolabilité de la résidence des con 273 Actes hostiles contre un consulat étranger commis par un particulier Affaire du Havre
243
Consulat Rédaction de leurs actes Testaments Cas Jouault Desgrès
244
Juridiction consulaire en Orient Sujet ottoman protégé an glais
245
Opinion de M de Martens
255
Questionnaire roumain
256
Opinion de la Faculté de droit de Berlin
258
Opinion de M Woeste
259
Opinion de M Renault
260
Opinion de M Fiore
261
Immunités consulaires Projet soumis à lInstitut de droit
263
Opinion de M G Flaischlen
265
Exterritorialité des fonctionnaires civils
271
La question des passeports dans lAlsaceLorraine
277
Traité angloallemand concernant lAfrique et Héligoland
285
Projet de règlement de lInstitut de droit international
291
Congrès de la paix Anvers 1894
302
Conférence internationale pour la protection des travail
312
Zollverein américain
322
Convention du 3 juillet 1890 entre la Belgique et lEtat indé
324
Opinion du ministre dAllemagne à Valparaiso
325
Affaire Butterfield Arbitrage de Sir Manson
332
Traité francobelge du 5 février 1895
337
Opinion de M Virasoro sur la sentence arbitrale
344
Convention darbitrage du 7 août 1893 entre le Chili et
352
Sentence définitive
359
tannique au tribunal darbitrage
372
Mémoire présenté par le Gouvernement des EtatsUnis
382
Contremémoire présenté par le Gouvernement des États
384
Affaires des fonds chiliens à Paris et à Londres Opposition
400
Usage des eaux de Behring de 1821 à 1827
408
Mesures de protection pour les phoques Iles Falkland
416
Iles du Commandeur et ile Borbein
422
Présomption contre une violation du droit des gens
428
Contremémoire présenté au tribunal darbitrage de la part
432
Le phoque à fourrure est un animal marin
434
SECTION IV
447
Tâche du législateur
453
inutile des Gongressistes
458
408
464
412
470
420 Réponse de M Develle
486
175
582
275
583
Cas du baron Seillière
584
119 Admission et expulsion des étrangers
595

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Popular passages

Page 110 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 99 - L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 555 - ... du présent traité, les hautes parties contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité ou aucun acte ayant pour but d'entraver la libre navigation du canal ne pourra être exercé dans le canal et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de trois milles marins de ces ports, alors même que l'Empire Ottoman serait l'une des puissance belligérantes.
Page 110 - En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.
Page 111 - État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration...
Page 107 - Il en est de même de la séparation de corps. ART. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes. Il en est de même de la séparation de corps.
Page 528 - Altesse le Bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.
Page 110 - L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation.
Page 99 - La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats.
Page 62 - Ferry, président du conseil et ministre des affaires étrangères de la République française, un droit de préférence a été assuré à la France pour le cas où l'Association serait amenée un jour à réaliser ses possessions, que ce droit de préférence a été maintenu, lorsque l'État indépendant du Congo a remplacé l'Association internationale.

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