LA

REVUE LÉGALE

Recueil de Jurisprudence et d'Arrêts.

VOL. XI.

Forum et jus.

Quod justum est judicate

Editeur Proprietaire,

M. MATHIEU,

JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE POUR LA PROVINCE DE
QUÉBEC.

Montecal:

ATELIER TYPOGRAPHIQUE DE JOIN LOVELL & FILS

1882.

TABLE ALPHABETIQUE

DES

MATIÈRES CONTENUES DANS LE 11ME VOLUME

DE

LA REVUE LÉGALE.

ABATTOIRS :-Le Conseil de la cité de Montréal a le droit de prohiber la vente, pour la consommation de ses habitants, dans les limites de la cité, de la viande d'animaux qui n'ont pas été abattus dans les abattoirs publics de la

ACTE ELECTORAL DE QUÉBEC :-Le membre qui a fait cession de biens, et dont le syndic a transporté les biens à un fidéicommissaire, pour les posséder jusqu'à ce que les billets de composition soient payés, n'est pas propriétaire dans le sens de la section 124, de l'acte électoral de Québec, et il est sujet à la pénalité décrétée par cette section. 121 ACTION EN DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE:-Le porteur d'une créance qui poursuit son débiteur principal, ne peut réclamer comme hypothèque dans une action en déclaration d'ypothèque, les frais faits contre son débiteur principal dans la poursuite antérieure.

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-Le tiers détenteur de bonne foi poursuivi hypothécairement, peut réclamer les impenses et améliorations susdites qu'il a faites à l'immeuble, jusqu'à la concurrence de la plus value.

4C0397

ACTION EN DÉCLARATION D'HYPOTHEQUE :-Le créancier qui poursuit en déclaration d'hypothèque le tiers détenteur d'un immeuble à lui hypothéqué, ne peut réclamer que deux années et l'année courante d'intérêt sur sa créance à l'encontre de ce tiers de bonne foi.....

......

ACTION PÉTITOIRE :-Le détenteur d'un immeuble poursuivi, par une action pétitoire ne peut exciper du droit de la Couronne, et prétendre que la concession faite par la Couronne au demandeur est devenue caduque, vû que le demandeur et ses auteurs ne se sont pas conformés aux conditions des lettres patentes

......

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..... 493 ACTION POSSESSOIRE :-Dans une action possessoire, le défendeur invoque ses titres à la propriété dont on demande la possession, dans le but de déterminer la nature et la qualité de sa possession.

-Le fermier ou le locataire d'une terre, qui notifie le
bailleur de cette terre qui en avait été en possession
depuis plus de dix ans auparavant, que lui le locataire
est propriétaire de cette terre, et qui défend en même
temps au bailleur de mettre le pied sur cette terre,
trouble par là le possesseur, et lui donne le droit de se
pourvoir contre lui, par action possessoire.

:-Dans le cas de violence, la possession utile à l'action
possessoire, commence lorsque la violence a cessé.... 485
-Le propriétaire d'une terre renfermée par une clôture,
qui convient avec son voisin de faire tirer une ligne
entre leurs héritages respectifs, ne perd pas, par cette
convention, le droit à l'action possessoire.

-Le voisin, dont la possession est publique et non
équivoque pendant l'an et jour, a droit à l'action pos-
sessoire en complainte contre le voisin, dont la terre est
séparée de la sienne par une clôture.

:- Vide COMPLAINTE.

ADJUDICATAIRE:- Vide FRAUDE,

AFFRÉTEMENT:-Les affréteurs d'un navire qui, par la ChartePartie se sont réservés le droit d'employer un arrimeur, pour le chargement du vaisseau, n'ont pas de recours contre le maître ou capitaine du navire, pour les dommages arrivés durant le voyage, et causés par le mauvais chargement.

-Le capitaine qui a signé un connaissement, peut

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cependant malgré ce connaissement qui reconnaît que les marchandises lui ont été remises en bon ordre, prouver que l'arrimage est la cause des dommages.... 41 AFERÉTEUR :—L'affréteur qui ne charge pas un bâtiment en entier tel que convenu, doit le fret en entier ....

66 :-Vide AFFRÉTEMENT.

AGENT:- Vide FACTEUR.

AMENDEMENT:-Vide SAISIE-EXÉCUTION.

APPEL-Lorsqu'un défendeur a obtenu la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire et qu'il ne se prévaut pas de cette permission, et ne donne pas le cautionnement requis, il encourt la déchéance de son droit d'appel, sans qu'il soit nécessaire de la faire prononcer par la Cour....

ARPENTEUR:- Vide BORNAGE.

ARRIMEUR:- Vide AFFRETEMENT.

ASSAUT:-Un prisonnier accusé d'assaut avec intention de vol
peut être trouvé coupable de simple assaut.....
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE QUÉBEC :- Vide ACTE ELECTORAL DE
QUÉBEC.

AUTORISATION:- Vide PREUVE.

AVIS-L'avis donné le samedi d'une requête, pour être pré-
sentée le lundi suivant, est suffisant.
:-Vide BORNAGE.

AVOCAT:- Vide PEREMPTION.

BAIL:-Le locataire d'une bâtisse, dont la plus grande partie est
détruite par un incendie, ne peut obtenir la résolution

du bail, conformément aux dispositions de l'article 1660
C. C. sans le consente:nent du sous-locataire......

BORNAGE :-Lors de l'homologation du rapport de bornage d'un arpenteur, la partie qui fait la motion pour le rejet du rapport ne sera pas admise à alléguer que l'arpenteur

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