l'attribution ou mise sous séquestre des biens des établissements publics du culte (J. O., 4 décembre 1906, p. 8033). 1. Circulaire aux préfets. receveurs particuliers. - II. Circulaire aux trésoriers-payeurs généraux et Circulaire du 1er décembre 1906 du ministre des cultes relative aux conditions d'exercice du culte public à défaut d'associations cultuelles (J. O., 2 décembre 1906, p. 7979). Circulaire ayant pour but de régler la situation créée par l'interdiction du Pape au clergé français dans l'Encyclique gravissimo de former les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905: I. Reunions en vue de l'exercice public du culte Application de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques. II. Edifices affectés au culte public: maintien de leur destination. Le ministre du culte y est un « occupant sans titre juridique ». III. Presbytères: ils pourront être loués. IV. Séminaires: impossibilité de continuer à les occuper même au moyen d'une location. SANTÉ PUBLIQUE Décret du 12 octobre 1906 complétant le décret du 26 mai 1888 relatif à l'importation en France des viandes des espèces bovine et porcine (J. O., 25 novembre 1906, p. 7835). ASSISTANCE PUBLIQUE. INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Loi du 18 décembre 1906 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés (J. O., 20 décembre 1906, p. 8413). Organisation de la tutelle des enfants assistés. Décret du 22 novembre 1906 approuvant le tarif complémentaire de la Caisse Nationale d'assurance en cas d'accidents (J. O., 25 novembre 1906, P. 7844). Décret du 28 décembre 1906 fixant le taux de l'intérêt dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (année 1907) (J. O., 30 décembre 1906, p. 8703). Décret du 10 janvier 1907 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 avril 1906 relative aux habitations à bon marché (J. O., 19 janvier 1907, p. 422). Erratum au précédent décret (J. O., 20 janvier 1907, p. 470). Décret du 10 janvier 1907 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des habitations à bon marché (J. O., 19 janvier 1907, p. 426). Décret du 17 janvier 1907 modifiant le décret du 8 décembre 1904 approuvant le nouveau tarif de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents (J. O., 19 janvier 1907, p. 422). Arrêté du 10 novembre 1906 (Rapport du directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au Président du Conseil, ministre de l'Intérieur) du Président du Conseil, ministre de l'Intérieur, relatif à l'examen d'aptitude aux emplois d'inspecteur et de sous-inspecteur de l'assistance pu blique et programme de l'examen d'aptitude aux mêmes emplois (J. O., 14 novembre 1906), p. 7588). Arrêté du 28 novembre 1906 relatif au barême minimum déterminé pour la vérification des réserves mathématiques des sociétés d'assurances contre les accidents du travail (J. O., 30 novembre 1906, p. 7935). Arrêté du 28 novembre 1906 étendant aux professions commerciales la classification prévue au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 28 février 1899 pour les sociétés d'assurances contre les accidents du travail (J. O., 30 novembre 1906, p. 7935). Arrêté du 28 novembre 1906 relatif au cautionnement des sociétés d'assurances contre les accidents du travail (J. O., 30 novembre 1906, p. 7935). Arrêté du 31 décembre 1906 fixant le taux des subventions à allouer aux caisses de secours contre le chômage involontaire (J. O., 16 janvier 1907, p. 346). Arrêté du 3 janvier 1907 (Rapport du directeur de la mutualité) relatif à l'attribution des récompenses honorifiques pour services rendus aux sociétés de secours mutuels (J. O., 11 janvier 1907, p. 225). Arrêté du 26 janvier 1907 relatif aux comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale (J. O., 27 janvier 1907, p. 699). Circulaire du 10 novembre 1906 du Président du Conseil, ministre de l'Intérieur aux préfets relative au service des aliénés (complétant une circulaire du 18 juin 1906) (J. O., 13 novembre 1906, p. 7565). Circulaire du 8 décembre 1906 du ministre du travail et de la Prévoyance sociale relative aux élections de délégués nommés par les sociétés de secours mutuels et à la composition des Assemblées générales de ces sociétés (J. O., 15 décembre 1906, p. 8299). Rapport du ministre des travaux publics, des Postes et Télégraphes au Président de la République sur le fonctionnement de la Caisse nationale d'Epargne pendant l'année 1905 (J. O., 21 novembre 1906, p. 7735). TRAVAUX PUBLICS ET VOIES DE COMMUNICATION Décret du 4 décembre 1906 portant modification au décret du 17 août 1893 relatif à l'organisation du personnel des maîtres et gardiens de phares (J. O., 9 décembre 1906, p. 8167). Décret du 8 décembre 1906 portant réduction des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de la Perse, de l'Inde portugaise, de la Rhodesia et de Somaliland acheminés par la voie de l'Inde Britannique (J. O., 14 décembre 1906, p. 8266). Décret du 10 décembre 1906 modifiant les conditions du recrutement du personnel des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer suivi d'un Arrêté fixant les conditions du concours d'admission dans ce corps (J. O., 14 décembre 1906, p. 8264). Décret du 12 décembre 1906 portant ouverture au ministre des travaux publics, des postes et télégraphes, au titre du budget annexe des chemins I de fer de l'Etat pour l'exercice 1906 d'un crédit supplémentaire de 1 million 862.000 francs (J. O., 29 décembre 1906, p. 8660). Décret du 17 décembre 1906 réorganisant le comité de l'exploitation technique des chemins de fer (compétence et composition) (J. O., 22 décembre 1906, p. 8489). Décret du 18 décembre 1906 supprimant les frais fixes des ingénieurs des Ponts et chaussées et fixant leur traitement (J. O., 22 décembre 1906, p. 8489). Décret du 2 janvier 1907 réorganisant le comité consultatif des chemins de fer (J. O., 2 et 3 janvier 1907, p. 36). Décret du 14 janvier 1907 (Rapport du ministre des travaux publics, des postes et télégraphes) nommant une commission chargée d'améliorer les relations avec l'Europe centrale et le Nord de l'Italie (J. O., 16 janvier 1907, p. 335). Arrêté du 28 novembre 1906 portant suppression du comité des directeurs de contrôle de chemins de fer (J. O., 1o décembre 1906, p. 7953). Circulaire du 19 décembre aux directeurs du contrôle des chemins de fer, relative au retard des trains et au manque de matériel roulant (J. O., 29 décembre 1906, p. 8660). POSTES ET TÉLÉGRAPHES Décret du 27 décembre 1906 modifiant le décret du 9 juin 1906 portant organisation des conseils de discipline régionaux et d'un Conseil central de discipline, chargé de l'examen des affaires disciplinaires concernant le personnel des services extérieurs des postes et télégraphes (J. O., 11 janvier 1907, p. 219). QUESTIONS DIVERSES Loi du 15 décembre 1906 relative à la translation des cendres d'Emile Zola au Panthéon (J. O., 18 décembre 1906, p. 8353). Décrets du 30 décembre (Rapport du ministre de l'Intérieur) déclarant authentiques les tableaux de la population de la France et de l'Algérie annexés aux dits décrets (J. O., 6 janvier 1907, p. 113). Chiffre total de la population au recensement du 4 mars 1906: 39.252.267 habitants. Chiffre total de la population au recensement du 4 mars 1901:38.961.945 habitants. Augmentation de la population de 1901 à 1906: 290.322 habitants. de 1896 à 1901 : 444.613 Erratum aux précédents décrets (J. O., 8 janvier 1907, p. 154). Circulaire du ministre de l'Intérieur suivie d'un projet d'arrêté général, relative à la réglementation des cafés-concerts (J. 0., 18 décembre 1906, p. 8354). Circulaire du 17 janvier 1907 relative à l'interdiction des jeux de hasard (J. O., 19 janvier 1907, p. 418). 1o Jeux dans les cercles et associations: Dissolution au cas où les cercles ne sont pas des cercles fermés et où l'association peut être considérée comme une entreprise de jeu. 2o Jeux dans les casinos et autres établissements librement ouverts au public: les autorisations accordées doivent être retirées et il n'en sera plus accordé à l'avenir. Rapport du Directeur du travail au ministre du travail et de la prévoyance sociale sur le mouvement de la population de la France pendant l'année 1905 (J. 0., 16 novembre 1906, p. 7644). Rapport du ministre de l'Intérieur au Président de la République relatif au recensement de la population en 1906 (J. O., 6 janvier 1907, p. 133). DISCOURS OFFICIELS Discours prononcé par le sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts à l'inauguration du monument élevé à la mémoire d'Armand Silvestre le 31 octobre 1906 (J. O., 1er novembre 1906, p. 793). Séance publique annuelle de l'Académie des Beaux-arts. Discours de MM. Achille Jacquet et Henry Roujon (J. O., 7 novembre 1906, p. 7460). Discours prononcé par le ministre du travail et de la Prévoyance sociale à la séance d'ouverture de la 16° session du conseil supérieur du travail (J. O, 13 novembre 1906, p. 7568). Séance publique annuelle de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres. Discours de M. René Cagnat, président (J. O., 20 novembre 1906, P. 7723). Séance publique annuelle de l'Académie Française. Discours de M. Paul Bourget sur les prix de vertu (J. O., 3 décembre 1906, p. 8012). Séance publique annuelle de l'Académie des Sciences. Discours de M. H. Poincaré, président (J. O., 18 décembre 1906, p. 8363). Séance publique annuelle de l'Académie des Sciences morales et politiques. Discours de M. Gebhart, président. Notice sur la vie de M. Albert Sorel par M. Georges Picot, secrétaire perpétuel (J. O., 20 décembre 1906, p. 8426). Académie Française. Réception de M. Alexandre Ribot (en remplace ment du duc d'Audiffret-Pasquier). Discours de M. Ribot. Réponse de M. Paul Deschanel, directeur (J. O., 21 décembre 1906, p. 8468). Académie Française. Réception de M. Maurice Barrès (en remplacement de José-Maria de Hérédia). Discours de M. Maurice Barrès (J. O., 19 janvier 1907, p. 430). Réponse de M. le vicomte de Vogüé (J. O., 20 janvier 1907, p. 472). TRAVAUX PARLEMENTAIRES (NOVEMBRE-DÉCEMBRE 1906. JANVIER 1907) SÉNAT Projets et propositions de loi. Afrique occidentale française. - Projet de loi, adopté par la Chambre des députés autorisant le gouvernement général de l'- à contracter un emprunt de 100 millions pour exécuter divers travaux d'utilité publique et d'intérêt général. Première délibératiou. Urgence. Adoption (J. O., 16 janvier 1907, p. 67). Budget spécial de l'Algérie. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1907. Adoption (J. O., 27 décembre 1906, p. 1202). Budget de l'exercice 1900. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant règlement définitif du. - Adoption (J. O., 29 janvier 1907, p. 352). Budget de l'exercice 1901. Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant règlement définitif du Adoption (J. O., 29jan. vier 1907, p. 354). Budget de l'exercice de 1906. - Crédits supplémentaires. - Projet de loi, adopté par la Chambre des députés portant ouverture sur l'exercice de 1906 de se rattachant à la création d'un ministère du travail et de prévoyance sociale et d'un sous secrétariat d'Etat au ministère de la guerre (J. O., 17 novembre 1906, p. 907) (adoption). Budget de 1906. Projet de loi adopté par la Chambre des députés concernant: 1o la régularisation de décrets au titre du budget général de 1906; 2o l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1906 au titre du budget général; 3o la régularisation d'un décret au titre du budget annexe des monnaies et médailles; 4° l'ouverture de crédits au titre des budgets annexes; 50 l'ouverture de crédits au titre du compte spécial créé par la loi du 17 février 1898. Lecture du rapport. Extrême urgence. Adoption (J. O., 30 décembre 1906, p. 1264). Budget de l'exercice 1907. Projet de loi adopté par la Chambre - Discussion générale (Discours Poin |