Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 24. köideFerdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1907 |
From inside the book
Results 1-5 of 98
Page 19
... mesure illégale pour la faire juridictionnellement rapporter ! Dira - t - on , dans un autre ordre d'idées , que régler par la loi les conditions d'occupation des fonctions publiques sera entraver dans certains cas l'action du ...
... mesure illégale pour la faire juridictionnellement rapporter ! Dira - t - on , dans un autre ordre d'idées , que régler par la loi les conditions d'occupation des fonctions publiques sera entraver dans certains cas l'action du ...
Page 38
... mesure que l'administration semblait s'en désintéresser davantage ; la tutelle admi- nistrative se trouve ainsi faire place , de plus en plus , à la tutelle conten- tieuse . Le législateur a fini lui - même par entrer dans cette voie et ...
... mesure que l'administration semblait s'en désintéresser davantage ; la tutelle admi- nistrative se trouve ainsi faire place , de plus en plus , à la tutelle conten- tieuse . Le législateur a fini lui - même par entrer dans cette voie et ...
Page 54
... mesure prescrite rentre , à raison de son carac- tère de gravité , dans la catégorie de celles qu'elle peut imposer , sans vio- ler le droit de propriété , ou la liberté du commerce , ou tel autre droit individuel , si la situation de ...
... mesure prescrite rentre , à raison de son carac- tère de gravité , dans la catégorie de celles qu'elle peut imposer , sans vio- ler le droit de propriété , ou la liberté du commerce , ou tel autre droit individuel , si la situation de ...
Page 63
... mesure , des découvertes de nouveaux systèmes d'éclairage . - II JURISPRUDENCE JUDICIAIRE Sirey : 1906-2-281 . Note de M. le professeur TISSIER , Sous Bourges , 4 décembre 1905 , sur la réductibilité des fondations pieuses ou ...
... mesure , des découvertes de nouveaux systèmes d'éclairage . - II JURISPRUDENCE JUDICIAIRE Sirey : 1906-2-281 . Note de M. le professeur TISSIER , Sous Bourges , 4 décembre 1905 , sur la réductibilité des fondations pieuses ou ...
Page 75
... mesure , soit que , comme en France , à l'époque révolutionnaire , où les élans de bonne foi , de désintéressement et de patriotisme pour nommer de vrais juges propres à ne point faire regretter ceux de l'ancien régime ( 4 ) furent bien ...
... mesure , soit que , comme en France , à l'époque révolutionnaire , où les élans de bonne foi , de désintéressement et de patriotisme pour nommer de vrais juges propres à ne point faire regretter ceux de l'ancien régime ( 4 ) furent bien ...
Contents
1 | |
3 | |
7 | |
8 | |
10 | |
14 | |
20 | |
29 | |
359 | |
379 | |
400 | |
403 | |
404 | |
472 | |
510 | |
543 | |
62 | |
64 | |
121 | |
129 | |
137 | |
155 | |
171 | |
191 | |
192 | |
197 | |
248 | |
271 | |
272 | |
281 | |
321 | |
323 | |
329 | |
350 | |
551 | |
561 | |
615 | |
620 | |
675 | |
678 | |
691 | |
769 | |
776 | |
808 | |
811 | |
815 | |
838 | |
844 | |
845 | |
846 | |
847 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 juillet 16 janvier 1907 modifiant 27 novembre 30 novembre 9 décembre actes administratif Adoption J. O. août articles associations associations cultuelles avril broché budget Chambre des députés Chambre des Lords civil Code colonies commission commun compétence concessionnaire conditions Conseil d'Etat Conseil municipal conseils de prud'hommes Constitution constitutionnel contentieux contrat Cour de cassation culte cultuelles décision déclaration Décret dérogation Discussion générale dispositions DUGUIT électeurs élections électoral établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions GASTON JEZE gouvernement Gouverneur indemnité janvier Jèze judiciaire juge juillet juin juridique justice l'acte l'administration l'article l'autorité l'Etat l'exercice légalité législature loi du 9 lois Lords maire membres ment novembre pénal personnel police politique préfet président principe professeur Projet de loi Proposition de loi question Rapport du ministre recours pour excès réforme régime règles Reichsrat relatif Revue Romieu séance Sénat sera service public seulement sociale spécial syndicats tion Transvaal tribunaux Univ Urgence vote
Popular passages
Page 313 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 792 - Afin donc que le pacte social ne soit pas un vain formulaire, il renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres, que quiconque refusera d'obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps, ce qui ne signifie autre chose sinon qu'on le forcera d'être libre...
Page 313 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 299 - Toute action libre a deux causes qui concourent à la produire : l'une morale, savoir la volonté qui détermine l'acte ; l'autre physique , savoir la puissance qui l'exécute. Quand je marche vers un objet, il faut premièrement que j'y veuille aller; en second lieu , que mes pieds m'y portent. Qu'un paralytique veuille courir, qu'un homme agile ne le veuille pas, tous deux resteront en place.
Page 27 - Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. ART. 2. — Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable...
Page 283 - Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été...
Page 539 - La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Page 188 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 523 - ... ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double.
Page 107 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...