Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 24. köideFerdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1907 |
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... Président de la République nomme à tous les emplois . Evidemment cette disposition n'interdit pas au législateur de fixer les condi- tions des nominations ( 1 ) , mais en fait il n'est pas intervenu et a laissé le gouvernement exercer ...
... Président de la République nomme à tous les emplois . Evidemment cette disposition n'interdit pas au législateur de fixer les condi- tions des nominations ( 1 ) , mais en fait il n'est pas intervenu et a laissé le gouvernement exercer ...
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... président et du secrétaire , et demandant la dérogation pour tous les patrons syndiqués , sans même pren- dre la peine de les désigner nominativement . Une semblable lettre ne pouvait saisir régulièrement le préfet pour la déli- vrance ...
... président et du secrétaire , et demandant la dérogation pour tous les patrons syndiqués , sans même pren- dre la peine de les désigner nominativement . Une semblable lettre ne pouvait saisir régulièrement le préfet pour la déli- vrance ...
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... président de la République rendue sur avis du Conseil d'Etat en assem- blée générale , a émis , après le délai de trois mois qui lui avait été imparti , un simple décret , faute , a - t - on dit , d'avoir pu obtenir l'agrément du ...
... président de la République rendue sur avis du Conseil d'Etat en assem- blée générale , a émis , après le délai de trois mois qui lui avait été imparti , un simple décret , faute , a - t - on dit , d'avoir pu obtenir l'agrément du ...
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... président de la République française , Sur le rapport du président du conseil , garde des sceaux , ministre de la justice , Vu l'article 38 de la loi du 17 avril 1906 , portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de ...
... président de la République française , Sur le rapport du président du conseil , garde des sceaux , ministre de la justice , Vu l'article 38 de la loi du 17 avril 1906 , portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de ...
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... président , à qui le dossier a été préalablement communiqué , adresse de son côté un rapport sur chacun des candidats au ministre de la justice . Le ministre de la justice apprécie s'ils réunissent les qualités essentielles qui doivent ...
... président , à qui le dossier a été préalablement communiqué , adresse de son côté un rapport sur chacun des candidats au ministre de la justice . Le ministre de la justice apprécie s'ils réunissent les qualités essentielles qui doivent ...
Contents
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Common terms and phrases
13 juillet 16 janvier 1907 modifiant 27 novembre 30 novembre 9 décembre actes administratif Adoption J. O. août articles associations associations cultuelles avril broché budget Chambre des députés Chambre des Lords civil Code colonies commission commun compétence concessionnaire conditions Conseil d'Etat Conseil municipal conseils de prud'hommes Constitution constitutionnel contentieux contrat Cour de cassation culte cultuelles décision déclaration Décret dérogation Discussion générale dispositions DUGUIT électeurs élections électoral établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions GASTON JEZE gouvernement Gouverneur indemnité janvier Jèze judiciaire juge juillet juin juridique justice l'acte l'administration l'article l'autorité l'Etat l'exercice légalité législature loi du 9 lois Lords maire membres ment novembre pénal personnel police politique préfet président principe professeur Projet de loi Proposition de loi question Rapport du ministre recours pour excès réforme régime règles Reichsrat relatif Revue Romieu séance Sénat sera service public seulement sociale spécial syndicats tion Transvaal tribunaux Univ Urgence vote
Popular passages
Page 313 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 792 - Afin donc que le pacte social ne soit pas un vain formulaire, il renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres, que quiconque refusera d'obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps, ce qui ne signifie autre chose sinon qu'on le forcera d'être libre...
Page 313 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 299 - Toute action libre a deux causes qui concourent à la produire : l'une morale, savoir la volonté qui détermine l'acte ; l'autre physique , savoir la puissance qui l'exécute. Quand je marche vers un objet, il faut premièrement que j'y veuille aller; en second lieu , que mes pieds m'y portent. Qu'un paralytique veuille courir, qu'un homme agile ne le veuille pas, tous deux resteront en place.
Page 27 - Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. ART. 2. — Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable...
Page 283 - Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été...
Page 539 - La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Page 188 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 523 - ... ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double.
Page 107 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...