Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 24. köideFerdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1907 |
From inside the book
Results 1-5 of 98
Page 19
... loi sera impuissante à corriger les mœurs ? Supposons cependant cette loi votée . Aux termes de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat , tout fonctionnaire peut se pourvoir en Conseil d'Etat contre toute violation des règles ...
... loi sera impuissante à corriger les mœurs ? Supposons cependant cette loi votée . Aux termes de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat , tout fonctionnaire peut se pourvoir en Conseil d'Etat contre toute violation des règles ...
Page 20
... règles de promotion ? En quoi un fonctionnaire entré dans l'administration préfec- torale à la suite d'épreuves publiques serait - il moins fidèle exécuteur des ordres d'un gouvernement qu'un fonctionnaire entré dans cette ...
... règles de promotion ? En quoi un fonctionnaire entré dans l'administration préfec- torale à la suite d'épreuves publiques serait - il moins fidèle exécuteur des ordres d'un gouvernement qu'un fonctionnaire entré dans cette ...
Page 37
... loi nouvelle , et devait dès lors être placée sous le contrôle d'une véritable juridiction au point de vue de l'application des règles posées dans la loi . - -- « La mission du juge est donc de vérifier au fond si les conditions des ...
... loi nouvelle , et devait dès lors être placée sous le contrôle d'une véritable juridiction au point de vue de l'application des règles posées dans la loi . - -- « La mission du juge est donc de vérifier au fond si les conditions des ...
Page 56
... règles de notre droit public , « < chaque fois que la décision du Conseil d'Etat , annulant un acte admi- « nistratif quelconque , implique , pour produire son plein et entier effet , << l'accomplissement d'un nouvel acte , le juge ne ...
... règles de notre droit public , « < chaque fois que la décision du Conseil d'Etat , annulant un acte admi- « nistratif quelconque , implique , pour produire son plein et entier effet , << l'accomplissement d'un nouvel acte , le juge ne ...
Page 65
... règles de l'indivision et du par- tage faisant cesser l'indivision et produisant un effet déclaratif sont inap- plicables à la transmission de propriété . Discussion de l'arrêt refusant au tirage au sort cette conséquence de transmettre ...
... règles de l'indivision et du par- tage faisant cesser l'indivision et produisant un effet déclaratif sont inap- plicables à la transmission de propriété . Discussion de l'arrêt refusant au tirage au sort cette conséquence de transmettre ...
Contents
1 | |
3 | |
7 | |
8 | |
10 | |
14 | |
20 | |
29 | |
359 | |
379 | |
400 | |
403 | |
404 | |
472 | |
510 | |
543 | |
62 | |
64 | |
121 | |
129 | |
137 | |
155 | |
171 | |
191 | |
192 | |
197 | |
248 | |
271 | |
272 | |
281 | |
321 | |
323 | |
329 | |
350 | |
551 | |
561 | |
615 | |
620 | |
675 | |
678 | |
691 | |
769 | |
776 | |
808 | |
811 | |
815 | |
838 | |
844 | |
845 | |
846 | |
847 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 juillet 16 janvier 1907 modifiant 27 novembre 30 novembre 9 décembre actes administratif Adoption J. O. août articles associations associations cultuelles avril broché budget Chambre des députés Chambre des Lords civil Code colonies commission commun compétence concessionnaire conditions Conseil d'Etat Conseil municipal conseils de prud'hommes Constitution constitutionnel contentieux contrat Cour de cassation culte cultuelles décision déclaration Décret dérogation Discussion générale dispositions DUGUIT électeurs élections électoral établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions GASTON JEZE gouvernement Gouverneur indemnité janvier Jèze judiciaire juge juillet juin juridique justice l'acte l'administration l'article l'autorité l'Etat l'exercice légalité législature loi du 9 lois Lords maire membres ment novembre pénal personnel police politique préfet président principe professeur Projet de loi Proposition de loi question Rapport du ministre recours pour excès réforme régime règles Reichsrat relatif Revue Romieu séance Sénat sera service public seulement sociale spécial syndicats tion Transvaal tribunaux Univ Urgence vote
Popular passages
Page 313 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 792 - Afin donc que le pacte social ne soit pas un vain formulaire, il renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres, que quiconque refusera d'obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps, ce qui ne signifie autre chose sinon qu'on le forcera d'être libre...
Page 313 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 299 - Toute action libre a deux causes qui concourent à la produire : l'une morale, savoir la volonté qui détermine l'acte ; l'autre physique , savoir la puissance qui l'exécute. Quand je marche vers un objet, il faut premièrement que j'y veuille aller; en second lieu , que mes pieds m'y portent. Qu'un paralytique veuille courir, qu'un homme agile ne le veuille pas, tous deux resteront en place.
Page 27 - Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. ART. 2. — Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable...
Page 283 - Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été...
Page 539 - La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Page 188 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 523 - ... ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double.
Page 107 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...