Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 24. köideFerdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1907 |
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... texte même de la loi ; ce qui est défendu ( article premier ) , c'est de faire travailler le personnel d'un établissement plus de six jours par semaine ; ce qui est imposé ( art . 2 ) , c'est de donner par semaine un jour plein de repos ...
... texte même de la loi ; ce qui est défendu ( article premier ) , c'est de faire travailler le personnel d'un établissement plus de six jours par semaine ; ce qui est imposé ( art . 2 ) , c'est de donner par semaine un jour plein de repos ...
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... texte même de la loi et de l'expression « un établisse- ment » employé dans les articles 2 et 8 ; le rapporteur a expliqué qu'il s'agissait de cas ou d'exceptions d'espèces ( séance du 3 avril 1906 ) , et le ministre du commerce s ...
... texte même de la loi et de l'expression « un établisse- ment » employé dans les articles 2 et 8 ; le rapporteur a expliqué qu'il s'agissait de cas ou d'exceptions d'espèces ( séance du 3 avril 1906 ) , et le ministre du commerce s ...
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... texte spécial , les fonctions conférées par la loi de 1906 aux préfets , sur une matière toute nouvelle , et spécialement sur une matière qui n'est pas « de police » , doivent appartenir au préfet de la Seine . « La loi du 13 juillet ...
... texte spécial , les fonctions conférées par la loi de 1906 aux préfets , sur une matière toute nouvelle , et spécialement sur une matière qui n'est pas « de police » , doivent appartenir au préfet de la Seine . « La loi du 13 juillet ...
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... texte ne nous paraît laisser aucun doute sur le caractère de la déro- gation : la dérogation correspond à un véritable droit et exclut toute idée de tolérance ou de faveur ; la loi fixe les conditions auxquelles elle subor- donne la ...
... texte ne nous paraît laisser aucun doute sur le caractère de la déro- gation : la dérogation correspond à un véritable droit et exclut toute idée de tolérance ou de faveur ; la loi fixe les conditions auxquelles elle subor- donne la ...
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... texte . Le système primitif de la commission du Sénat , en 1905 , ne com- portant aucune obligation , ni quant au jour , ni quant au mode de repos , ne prévoyait naturellement pas de dérogations individuelles , puisque le patron était ...
... texte . Le système primitif de la commission du Sénat , en 1905 , ne com- portant aucune obligation , ni quant au jour , ni quant au mode de repos , ne prévoyait naturellement pas de dérogations individuelles , puisque le patron était ...
Contents
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Common terms and phrases
13 juillet 16 janvier 1907 modifiant 27 novembre 30 novembre 9 décembre actes administratif Adoption J. O. août articles associations associations cultuelles avril broché budget Chambre des députés Chambre des Lords civil Code colonies commission commun compétence concessionnaire conditions Conseil d'Etat Conseil municipal conseils de prud'hommes Constitution constitutionnel contentieux contrat Cour de cassation culte cultuelles décision déclaration Décret dérogation Discussion générale dispositions DUGUIT électeurs élections électoral établissements excès de pouvoir février fonctionnaires fonctions GASTON JEZE gouvernement Gouverneur indemnité janvier Jèze judiciaire juge juillet juin juridique justice l'acte l'administration l'article l'autorité l'Etat l'exercice légalité législature loi du 9 lois Lords maire membres ment novembre pénal personnel police politique préfet président principe professeur Projet de loi Proposition de loi question Rapport du ministre recours pour excès réforme régime règles Reichsrat relatif Revue Romieu séance Sénat sera service public seulement sociale spécial syndicats tion Transvaal tribunaux Univ Urgence vote
Popular passages
Page 313 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 792 - Afin donc que le pacte social ne soit pas un vain formulaire, il renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres, que quiconque refusera d'obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps, ce qui ne signifie autre chose sinon qu'on le forcera d'être libre...
Page 313 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 299 - Toute action libre a deux causes qui concourent à la produire : l'une morale, savoir la volonté qui détermine l'acte ; l'autre physique , savoir la puissance qui l'exécute. Quand je marche vers un objet, il faut premièrement que j'y veuille aller; en second lieu , que mes pieds m'y portent. Qu'un paralytique veuille courir, qu'un homme agile ne le veuille pas, tous deux resteront en place.
Page 27 - Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. ART. 2. — Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Toutefois, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable...
Page 283 - Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été...
Page 539 - La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Page 188 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 523 - ... ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double.
Page 107 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...