 | 1902 - 1338 lehte
...50 francs à tiUO francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinj ans. Si le coupable est un fonctionnaire publiera peine sera portée au double. L'article... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 lehte
...amende de 50 fr. à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double. L'article... | |
 | France - 1906 - 650 lehte
...à cinq cents francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront , en outre , prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public , la peine sera portée au double. L'article... | |
 | Egon Zweig - 1907 - 62 lehte
...pendant trois ans après l'expiration de la peine. Il semblait logique enfin de priver de l'électorat ceux qui ne le respectent pas. C'est pour cela que...l'interdiction des droits civiques pendant une durée de 2 à 5 ans. Il menace de la privation de l'électorat ceux qui ont été condamnés pour avoir violé... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 lehte
...francs (500 fr.) ou de l'une de ces denî peines seulement. — Les trib anaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. — Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double.... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 lehte
...permet aussi de prononcer pareille incapacité. L'ai. 2 dispose, en etlet, « les tribunaux pourront prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans ». a La loi du 23 mars 1908, qui a modifié celle du 30 décembre 1903, a facilité... | |
 | 1915 - 1074 lehte
...<-n procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. « Les tribunaux pourront, eu outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de un à cinq ans. « ART. 3. — Seront punie des peines prévues en l'article 2 ceux qui, an moyen d'ordonnances... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 lehte
...cents francs (500 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. — Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. — Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double.... | |
 | 1916 - 886 lehte
...soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyeu. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de un à cinq ans. La question des ordonnances fictives, assez fréquemment employées par les morphinomanes,... | |
 | 1903 - 304 lehte
...50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en ontre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctiounaire public, la peine sera portée au double. L'article... | |
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... ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la peine de l'interdiction des droits civiques pendant une durée de deux à cinq ans. Si le coupable est un fonctionnaire public, la peine sera portée au double. 
