 | 1852 - 812 lehte
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. • Art. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 lehte
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. le contrevenant sera passible d'une amende de 16 à 100 fr. La peine sera d'un emprisonnement de quinze... | |
 | 1852 - 436 lehte
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné (7). 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 lehte
...tout individu qui, chargé par ». e. É. î Utritt 185*. un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. ART. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 lehte
...même peine sera appliquée è tout individu qui, chargé par un élecieur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. ART. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 lehte
...voter plusieurs fois. (/(/., 33, 34.) Celui qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. (Id., 35, 36.)... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 lehte
...voté illégalement; 2° Celui qui, étant chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura écrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné; 3° L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes ; 4° Quiconque aura donné , promis... | |
 | 1860 - 588 lehte
...fr. (Art. 33.) La même peine est appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage. inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. (Art. 56 i L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 lehte
...même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 lehte
...même peine sera appliquée i tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. . C'est là une fraude que la loi a eu raison de punir, car elle est aussi préjudiciable que l'addition... | |
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La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. 
