État des travaux législatifs de la Chambre des députés (contenant les listes électorales des groupes) ...: Dressé par les soins du secrétaire général de la Présidence ..., 47–48. osa

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Popular passages

Page 93 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 29 - Cultes. (Renvoyé à la Commission de l'Administration générale, départementale et communale des Cultes et de la Décentralisation, 7 mars 1904.) Exposé des motifs.
Page 102 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 34 - Loi portant ouverture au Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts d'un crédit de...
Page 19 - Vésubie, en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne.
Page 57 - Engerand a déposé une demande d'interpellation « sur les abus de pouvoir que commettent certains maires dans l'application de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ». Dans la séance du 14 octobre 1902, M.
Page 8 - Au cours de ces deux journées, les conclusions du rapport de la commission, chargée de procéder à une enquête sur les opérations électorales du deuxième arrondissement, furent âprement discutées.
Page 36 - La loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Page 46 - Quiconque voudra ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajoutée ne pourra pas être supérieure à dix kilogrammes (10 kil.) par trois hectolitres de vendanges.
Page 46 - Quiconque voudra se livrer à la fabrication du vin de sucre pour sa consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration dans le même délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être supérieure à 20 kilogr.

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