Art. 6 ayant pour objet d'apporter MM. Camille Foudiverses modifications au mode d'exer-quet, le Ministre des cice du droit de sursis de payement Finances et le Rappordont jouissent en matière de contri- teur général du budget. butions directes les contribuables en réclamation. - Motion de M. Camille Fouquet tendant à la disjonction de cet article [6 décembre 1902]. Art. 7 tendant à modifier la répartition de la contribution mobilière dans les chefs-lieux de département et dans les communes de plus de 5.000 habitants. Motion de M. Plichon tendant à la disjonction de cet article [6 décembre 1902]. MM. Plichon, Mirman, le Ministre des Finances et le Rapporteur général. Adoption, Adoption. Rejet de la motion de disjonction et vote de l'article 6. Adoption de la motion de disjonction. Art. 8 à 28. [6 décembre 1902]. (Sans débats.) Adoption. VIII Interpellations adressées au Gouvernement. Pendant la session extraordinaire de 1902, il a été adressé au Gouvernement 46 interpellations et de la session précédente, il en restait 20 à discuter. En joignant les 40 interpellations déposées pendant la session extraordinaire de 1902 à celles qui avaient été antérieurement déposées, on constate que, depuis la réunion de la législature actuelle, 72 interpellations ont été adressées au Gouvernement. Sur ces 72 interpellations, 26 ont été discutées et se sont terminées par un ordre du jour motivé, 3 ont été retirées par leurs auteurs. Ces interpellations ont amené le dépôt sur le bureau de 51 ordres du jour motivés. Dans la séance du 14 octobre 1902, M. Georges Berry a déposé une demande d'interpellation « sur les motifs qui ont déterminé M. le Président du Conseil à ordonner la fermeture d'orphelinats et d'asiles de vieillards ». Dans la même séance, M. Charles Benoist a déposé une demande d'interpellation « sur l'apposition de scellés en dehors des cas prévus et autorisés par la loi et la réapposition de ces scellés au mépris d'une décision judiciaire ». Dans la même séance, M. Plichon a déposé une demande d'interpellation « sur la façon dont M. le Président du Conseil vient de violer la loi sur l'enseignement primaire et sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer le bénéfice de l'enseignement aux enfants privés de leurs maîtres ». Dans la même séance, M. Jules Roche a déposé une de mande d'interpellation « sur les mesures illégales que M. le Président du Conseil a prises et fait prendre contre l'inviolabilité du domicile et en violation de la loi du 30 octobre 1886 ». Dans la même séance, M. de Ramel a déposé une demande d'interpellation « sur: 1° la violation du droit de propriété par l'apposition et le maintien des scellés sur divers immeubles scolaires appartenant à des tiers non dénommés dans le décret de fermeture des établissements; 2o l'atteinte portée à l'autorité des décisions judiciaires rétablissant ces propriétaires. dans l'exercice de leurs droits; 3° les obstacles arbitraires apportés à l'application de la loi de 1886 pour l'ouverture d'écoles libres ». Dans la même séance, M. de Baudry d'Asson a déposé une demande d'interpellation « sur les décrets contre les congrégations religieuses et sur le déploiement des troupes dans les résistances en Bretagne ». Ces interpellations ont été jointes à celles qui avaient été déposées au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 1902: la 1re, par M. Aynard « concernant une circulaire adressée aux préfets par le Ministre de l'Intérieur et relative à la fermeture d'écoles d'enseignement libre »; la 2o, par M. Denys Cochin et plusieurs de ses collègues, « au sujet de la circulaire adressée aux préfets par le Ministre de l'Intérieur et relative à la fermeture d'écoles d'enseignement libre »; la 3o, par M. de Baudry d'Asson « sur les expulsions des congrégations religieuses désignées dans la déclaration ministérielle et sur la brutalité avec laquelle elles ont été faites». La discussion de ces interpellations a commencé le 14 octobre 1902; MM. Aynard et le comte Albert de Mun ont été entendus dans cette séance. MM. de Baudry d'Asson, Georges |