OBJET DU DÉBAT.

ORATEURS.

à créer les ressources nécessaires à son exécution, dans le délai d'un mois. >> [2 avril 1903].

Art. 2 (5o S). - «Faute par le Conseil de prendre cette délibération, le Préfet approuve lui-même le projet, après avis de l'inspecteur d'académie, du Comité départemental des bâtiments civils; il fixe le montant de la dépense par arrêté et indique comment il y sera pourvu, sous réserve de ce qui est dit à l'article 4. » — Amendement de M. Ermant tendant à ajouter après les mots : « comité départemental des bâtiments civils »>, ceux-ci « et du Conseil départemental d'hygiène » [2 avril 1903].

Disposition add lle de M.Lefas portant que si le Conseil municipal repousse le projet préfectoral par une délibération motivée et qu'il propose en même temps, soit un autre emplacement, soit d'autres plans et devis, soit d'autres voies et moyens en vue d'assurer le service scolaire, il est statué sur cette opposition par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général [2 avril 1903].

Art. 3 fixant les conditions dans lesquelles le Conseil général devra délibérer lorsqu'il est appelé à donner son avis sur un dossier d'école dans le cas où le concours de l'Etat est demandé [2 avril 1903].

Art. 4 portant qu'il sera statué par décret en Conseil d'Etat 10 sur le chiffre de la dépense, lorsqu'il excède le maximum fixé par la loi du 20 juin 1885; 2° sur le montant et les conditions de l'emprunt à contracter ainsi que sur la désignation de l'établissement avec lequel la commune traitera; 3o sur l'imposition d'office de la somme annuelle applicable à l'amortissement de l'emprunt et quelle qu'en soit la quotité; 4° sur l'allocation de la subvention de l'Etat dans le cas où soit le Conseil général, soit la Commission départementale, aurait soit émis un avis défavorable, soit refusé ou de donner un avis ou de délibérer sur cette question; 5° sur la déclaration d'utilité publique, s'il y a lieu de recourir à l'expropriation pour

Disposition addle de M. Lefas tendant à exonérer des nouvelles charges les communes de moins de 500 habitants qui, ayant à la fois une école de garçons et une école de filles, supportent des impositions extraordinaires supérieures au principal des contributions directes [2 avril 1903].

Disposition addle de M. Lacombe ayant pour objet de modifier les barèmes d'après lesquels les subventions de l'Etat sont accordées aux communes [2 avril 1903].

Disposition addle de M. de GailhardBancel portant qu'aucune contribution en vue des dépenses scolaires ne pourra être imposée aux communes qui auront été victimes de fléaux tels qu'inondations, grêle ou incendie [2 avril 1903].

Disposition addle de M. Camille Fouquet, ainsi conçue : « A la fin de chaque année, un rapport dressé par le Ministre de l'Instruction publique, et inséré au Journal officiel, fera connaître, par département, la quotité des subventions allouées aux communes en exécution de la présente loi [2 avril 1903].

Art. 6 abrogeant les dispositions contraires à la nouvelle loi [2 avril 1903].

(Sans débats.)

OBJET DU DÉBAT.

ORATEURS.

VOTES.

Discussion générale du projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 1er de la loi du 14 avril 1832 en ce qui concerne les nominations au grade de caporal ou de brigadier des militaires ayant justifié, avant leur incorporation, de certaines aptitudes [4 avril 1903].

Article unique portant que les militaires qui auront justifié avoir acquis, avant leur incorporation, la pratique de certains exercices susceptibles de faciliter l'instruction militaire et qui seront déterminés par un règlement ministériel pourront être nommés caporaux ou brigadiers après quatre mois de service actif. - Contre-projet de M. le Hérissé modifiant comme suit l'article 1er de la loi du 14 avril 1832 « Nul ne pourra être caporal ou brigadier s'il n'a servi activement au moins quatre mois comme soldat dans un des corps de l'armée. » [4 avril 1903].

Article unique ajoutant à l'article 1er de la loi du 14 avril 1832 un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, les militaires qui auront justifié avoir acquis, avant leur incorporation, la pratique de certains exercices susceptibles de faciliter l'instruction militaire et qui seront déterminés par un règlement ministériel pourront être nommés caporaux ou brigadiers après quatre mois de service actif. » [4 avril 1903].